La Compagnie
nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié le 13 avril son 3e
baromètre portant sur l’analyse des comportements des chefs de petites
entreprises depuis l’instauration de la loi PACTE en 2019. Si le recours aux
commissaires aux comptes poursuit sa baisse, le contexte actuel difficile pourrait
bien renverser la vapeur.
La troisième édition du
baromètre de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été
publié le 13 avril dernier. Cet indicateur, qui a comme objectif « d’analyser
la réaction des dirigeants de petites entreprises face au relèvement des seuils
de certification légale introduit par la loi PACTE » a été lancé en
2021 après l’entrée en vigueur de cette dernière.
En effet, sont désormais tenues de nommer un commissaire aux
comptes les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : un bilan de 4
millions d’euros de bilan (contre 1 million auparavant), un chiffre d’affaires
de 8 millions d’euros (contre 2 millions auparavant) et un effectif de 50
salariés (contre 20 auparavant).
En rehaussant les seuils, l’instauration
de la loi PACTE a donc eu pour conséquence que nombre de petites entreprises,
n’étant désormais plus assujetties à l’obligation de passer par un commissaire
aux comptes, ont tourné le dos à ces derniers, constate la CNCC à travers ce baromètre, qui s’appuie sur les
déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes pour la clôture
des comptes 2021 ainsi qu’une enquête à laquelle 1800 professionnels ont
répondu courant février.
Une baisse annuelle de
10 000 mandats par an
Ainsi, le nombre de mandats est
passé de 154 070 en 2019 à 129 658 en 2021. Avant l’instauration de la loi
PACTE, 162 070 mandats étaient en cours. La CNCC observe donc une baisse annuelle
d’environ 10 000 mandats par an.
Un gros manque à gagner pour
la profession puisque, comme le baromètre le précise, 54% des mandats de
commissaires aux comptes sont effectués dans les petites entreprises, ce qui
constitue 28% des honoraires de la profession.
Par ailleurs, en 2021, 55%
des mandats arrivés à échéance n’ont pas été renouvelés (52% en 2020). Une
tendance qui se poursuit depuis 2018. À noter cependant que concernant les
mandats qui sont quant à eux renouvelés, 84% le sont auprès du même cabinet. De
plus, la CNCC constate qu’il s’agit en majorité d’entreprises dont le chiffre
d’affaires et l’effectif sont plus importants.
Parmi les raisons principales
qui poussent les dirigeants d’entreprises à renouveler les mandats, la qualité de
la relation et des échanges avec les commissaires aux comptes, « principal
facteur de renouvellement », mais aussi le fait d’appartenir à un
groupe, de rassurer les tiers ou les actionnaires minoritaires, et enfin, de répondre
à des besoins particuliers.
Un contexte difficile
favorable à la relation chef d’entreprise – commissaires aux comptes
Cependant, à la clôture 2021,
15% des petites entreprises qui n’avaient plus recours à un commissaire aux
comptes ont signé un nouveau mandat. Pour la CNCC, cela est dû au contexte
actuel « d’inflation, de pénuries de matières premières ou de main
d’œuvre, d’urgence climatique et environnementale, d’augmentation et
diversification des risques cyber, de resserrement du crédit ». Ainsi,
d’après le baromètre, les besoins des dirigeants ont évolué : presque la
moitié des CAC (45,8%) ont « réalisé d’autres missions que la
certification en 2022 », avec 13% des missions d’évaluation interne,
23% des missions de diligence et 76% des missions d’attestation et de
diagnostic.
Face aux difficultés
auxquelles elles sont confrontées, les entreprises se tournent de nouveau vers
les commissaires aux comptes : « Les attentes et les besoins de
confiance de leurs parties prenantes augmentent, […] la réponse à ce besoin
fondamental de confiance est assurée par la présence d’un commissaire aux
comptes à leurs côtés. »
Cette tendance pourrait donc
bien se poursuivre. Une aubaine pour la profession : 85% des
commissaires aux comptes interrogés estiment effectivement que la conjoncture
actuelle, bien qu’elle soit tendue, permet des « échanges privilégiés avec
les dirigeants ». Un mal pour un bien !
Tina
Millet