Lors de son
allocution hier pour présenter le bilan du plan de lutte contre les fraudes à
Bercy, le Premier ministre a confirmé la publication du décret instaurant cette
nouvelle autorité judiciaire qui remplacera le service d'enquêtes judiciaires
des finances.
C’est acté, le
décret créant l’Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF), dont
l’entrée en vigueur est prévue le 1er mai prochain, a été publié ce mercredi
matin au Journal officiel. Objectif : « lutter contre
toutes les fraudes aux finances publiques », s’est réjoui Gabriel
Attal lors de son discours de présentation du bilan du plan de lutte contre les
fraudes à Bercy, en compagnie du ministre délégué chargé des Comptes publics
Thomas Cazenave.
En pratique,
l’Office national anti-fraude succédera au Service d'enquêtes judiciaires des
finances, une transition annoncée par le gouvernement en mai dernier lors de la
présentation de son plan de lutte contre la fraude fiscale, qui s’inscrivait
dans le projet de loi des finances pour 2024. Ce programme comprenait notamment
un renforcement des effectifs des officiers fiscaux judiciaires, avec pour
objectif le doublement des postes. Dans ses grandes lignes, cet organisme
nouvellement créé vise à « améliorer la lutte contre les fraudes aux
finances publiques, qu'elles soient nationales ou commises au préjudice de
l'Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le
blanchiment par l'identification des flux financiers illicites générés par ces
fraudes et la saisie des avoirs criminels ».
Une
action concertée pour plus d'efficacité
Pour
assurer des résultats toujours plus efficaces, l'Office national anti-fraude
favorisera une approche concertée. Conformément aux informations fournies sur
le site du ministère de l’Économie, « la cellule de veille [de
l'organisme] sera intégrée à la mission interministérielle de coordination
anti-fraude et réunira l’ensemble des administrations et des services
d’enquêtes administratifs compétents du Ministère de l’Économie et des
Finances, ainsi que les directions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
concernées, et les services d’enquêtes judiciaires spécialisés. Elle impliquera
également les organismes payeurs et l'institution judiciaire ». Les
agents de cette structure seront rattachés conjointement au directeur général
des douanes et le directeur général des finances publiques.
Un
arrêté daté du 18 mars 2024 indique également la mise en place de 10 unités
territoriales pour l'Office national anti-fraude, réparties à Bordeaux,
Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Toulouse et Paris. C’est
cette couverture géographique étendue qui constitue l'une des principales
différences avec le Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Bien
que l'entrée en vigueur soit prévue pour le 1er mai, Gabriel Attal a précisé
qu'il faudrait un peu de temps avant que l'organisme atteigne son plein
potentiel : « Il sera pleinement opérationnel dès le 1er juillet »,
a-t-il toutefois assuré.
Un
record de 15,2 milliards d’euros recouvrés en 2023
Autre
motif de satisfaction pour le Premier ministre, les mises en recouvrement
fiscal ont atteint un niveau record en 2023, s'élevant à 15,2 milliards
d'euros, soit une augmentation de 600 millions par rapport à 2022 et de 3,5
milliards par rapport à 2019, avant la crise sanitaire. Gabriel Attal a
souligné que ces chiffres étaient « plus élevés que jamais dans notre
histoire ». En parallèle, les redressements liés à la fraude sociale des
entreprises ont doublé, avec un montant récupéré par l'État atteignant 1,2
milliard d'euros l'année dernière, contre 800 millions en 2022.
La
lutte contre la fraude fiscale est aujourd’hui une priorité majeure pour le
chef du gouvernement, qui a également révélé que les contrôles fiscaux avaient
augmenté de 25 % l’année dernière et que le nombre de perquisitions fiscales
avait progressé de précisément 30 %.
En outre, le
Premier ministre mise sur un « renforcement des sanctions »,
grâce à des mesures adoptées dans le budget 2024. Depuis le 1er janvier, « ceux
qui incitent à frauder encourent deux ans de prison et une amende de 30 000
euros », a rappelé Gabriel Attal, précisant que « ceux qui
proposent des schémas de fraude en ligne risquent cinq ans de prison et 500 000
euros d'amende ».
Alors que la
France cherche à faire à faire le plus d’économie possible pour respecter son
budget, Gabriel Attal sonne la charge : « Chaque euro fraudé est un
euro qui devra, d'une façon ou d'une autre, être payé pour financer nos
services publics, notre modèle social, notre souveraineté. »
Romain Tardino