En
2023, la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime Macron, résultant
de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, permet toujours le
versement d’une prime relevant d’un traitement de faveur fiscal pour les
salariés comme pour les employeurs. Mais en 2024, elle sera un tout petit peu
moins avantageuse.
Afin de soutenir le pouvoir
d'achat des Français, la loi du 16 août 2022 avait entériné la création
d'une prime de
partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle
de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », versée depuis 2019. L’objectif étant
de permettre aux employeurs
de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à
la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des
autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
L’administration
a récemment apporté des précisions sur le régime juridique de la prime de
partage de la valeur (PPV) via une instruction publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Pour les PPV
versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023,
l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le
montant de rémunération du salarié, qui doit être inférieur à trois fois le
montant du Smic, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Côté employeurs, la prime est exonérée, dans la limite de 3 000 € par an et par salarié, de toutes cotisations sociales. Elle
l’est aussi dans la limite de 6 000 € lorsqu’elle est versée par les
associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
ou par un établissement ou service d’aide par le travail aux travailleurs
handicapés, ou encore si les employeurs mettent en œuvre un dispositif
d’intéressement.
Du côté des salariés, la prime est exonérée jusqu'à 3 000 € par
an de toutes cotisations sociales. De plus, les salariés gagnant moins de trois
fois le Smic bénéficient en plus d'une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois,
à compter du 1er janvier 2024, si la prime s'appliquera toujours à
tous les salariés et continuera d'être exonérée de cotisations sociales dans
les mêmes limites (3 000 ou 6 000 €), cette exonération d'impôt
sur le revenu sera supprimée.
Qui peut verser la prime et qui y a
droit ?
La prime peut être versée par
tous les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère
industriel et commercial et les établissements publics administratifs.
Peuvent en bénéficier tous les salariés, y compris les apprentis liés
par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de
l'entreprise et les agents publics relevant de l'établissement
public.
Dans le cadre général, le montant maximum de la PPV versé par
bénéficiaire et par année civile s’élève à 3 000 €. Toutefois, le
plafond peut s’élever jusqu’à 6 000 € en présence d’un accord
d'intéressement ou de dispositifs de participation volontaire, ou encore pour
les organismes sans but lucratif. Son versement peut être fractionné dans la
limite d’une fois par trimestre.
Le dispositif peut naître d’un accord d’entreprise ou d’une décision
unilatérale de l'employeur. Un document définit les modalités de paiement et de
calcul de la prime. Il est formalisé par un acte juridique interne qui implique
une consultation préalable du comité social et économique s'il existe (pour une
société de plus de 11 salariés). La mesure étant pérenne, l'employeur doit
délimiter la durée de son engagement, sinon il sera présumé à durée
indéterminée.
La décision unilatérale établie doit être conservée, de
même que la preuve de sa remise aux salariés – son versement doit ainsi
apparaître sur une ligne du bulletin de paie. Elle sert de justificatif face à
l'administration en cas de contrôle de l’URSSAF, et évite le risque de remise
en cause des exonérations attachées à ladite prime.
Une prime modulable
Les entreprises qui décident de verser la prime de partage
de valeur ont le choix de la verser à l'ensemble des salariés de l'entreprise
ou uniquement à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur
annuelle brute du Smic en vigueur. Pour une minorité de sociétés, celles
possédant une représentation syndicale en leur sein, le dispositif fait partie
de l'accord d'entreprise.
L'employeur peut par ailleurs décider de verser le même
montant forfaitaire à tous les salariés ou de moduler le montant de la prime
selon le bénéficiaire. Cinq critères de variation sont admis, à savoir la
rémunération, la durée contractuelle du temps de travail, la durée de présence
effective, le niveau de classification et l'ancienneté. Les trois premiers
critères s'apprécient sur les 12 mois antérieurs au versement. L'administration
ne tolère pas d’exclusion de bénéficiaire hormis celle des salariés percevant
les plus hautes rémunérations (> à 3 fois le SMIC).
C2M