Signée ce 21 septembre à
l’occasion du 135e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce,
cette convention d’une durée de trois ans vise à renforcer le travail sur la
fraude, et également à développer les nouvelles technologies au sein de la
profession.
Ce 21 septembre, le président
du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) Thomas
Denfer et le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti ont signé une
convention d’objectifs courant jusqu’au 30 septembre 2026, lors du 135e
Congrès des greffiers des tribunaux de commerce organisé à Rennes sur le thème
« Identité(s) : concept(s), exigence(s) et avenir(s) ».
Cette signature est intervenue
à la suite du discours du garde des Sceaux qui a tenu à rappeler, lors de cet
événement, la mobilisation de la profession au service de la justice et des
entrepreneurs, en présence de près de 230 greffiers des tribunaux de commerce,
est-il précisé dans un communiqué du Conseil.
La lutte contre la fraude
dans le viseur de la convention
Parmi les objectifs affichés
par la convention, un travail commun sur diverses thématiques « attenantes
à la profession » telles que la lutte contre la fraude, le blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme, les greffiers des tribunaux de
commerce jouant sur le sujet un « rôle pivot ». À ce titre,
les mesures applicables au registre des bénéficiaires effectifs seront
renforcées et l’identité numérique développée.
La convention prévoit
également l’élaboration d’un bilan sur le fonctionnement du guichet unique
prévu au titre de l’article Ier de la loi PACTE, sujet sur lequel la profession
a fait preuve d’une « résilience remarquable » a estimé le
garde des Sceaux pendant son discours.
La signature de cette
convention intervient deux mois après le vote de l’Assemblée nationale en faveur
de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) prévue dans
la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour
2023-2027. Les greffiers seront invités à formuler des propositions
d’aménagement sur le sujet.
Plus globalement, ces
objectifs visent à renforcer la collaboration entre les greffiers et
l’administration, « au service du justiciable et pour la transparence
économique » est-il indiqué dans un post LinkedIn du Conseil.
Le ministre de l’Économie et
des Finances également signataire
Mais le président du CNGTC et
le ministre de la Justice ne seront pas les uniques signataires de cet accord, puisque
quatre ministre « dont le champ de compétence recoupe celui de la
profession de greffier du tribunal de commerce » devraient eux aussi y
apposer leurs initiales, à savoir le ministre de l’Économie et des Finances et
de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, le ministre de
l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin, la ministre de l’Europe et des
Affaires étrangères Catherine Colonna, et la ministre déléguée auprès du
ministre de l'Économie Olivia Grégoire.
Par ailleurs, mentionne le
communiqué, l’État s’est engagé à apporter un soutien aux actions de
coordination menées par le CNGTC et ses partenaires internationaux dans le
cadre du sommet de la Francophonie, qui se tiendra à Villers-Cotterêts en
novembre 2024.