Les inscriptions au concours de greffier de tribunal de commerce pour 2025 sont ouvertes

Le CNGTC a fixé aux 29 et 30 avril prochains les épreuves écrites. Les épreuves orales auront lieu dans la semaine du 23 juin. Inscription au plus tard le 28 janvier 2025.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé vendredi 8 novembre l’ouverture des inscriptions pour la session 2025 du concours de greffier de tribunal de commerce.

Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront les mardi 29 et mercredi 30 avril 2025 à la Maison des examens d’Arcueil (Val-de-Marne). Les épreuves orales d’amissions se dérouleront quant à elles dans la semaine du 23 juin 2025 dans les locaux du CNGTC.

Pour pouvoir participer au concours, il faut être français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, n’avoir jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation, n'avoir jamais été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger une entreprise.

Depuis l’an dernier, un master en droit est également requis, à l’exception de certains professionnels du droit ayant exercé au moins trois ou cinq ans, précise l’article R742-3 du Code de commerce. Il est également impossible de se présenter après trois échecs au concours.

10 places à la clef

Au programme des épreuves écrites d’admissibilité, une dissertation portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial, un ou plusieurs cas pratiques sur des sujets de droit commercial et un ou plusieurs cas pratiques sur des sujets de procédure civile et commerciale.

Pour les épreuves orales d’admission, les candidats devront s’attendre à une épreuve portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, puis une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières et un entretien avec le jury portant sur son parcours et sa motivation, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la Justice au plus tard le 28 janvier 2025. Le dossier de candidature doit comporter une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter avec ses coordonnées, dont une adresse électronique personnelle valide, une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ainsi une copie du diplôme ou de la dispense prévue par les textes.

Une fois la liste des candidats arrêtée par ministre de la Justice, le CNGTC adressera à chaque candidat une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves au moins 15 jours à l’avance.

En cas d’admission validée, les futurs greffiers recevront un stage de formation à la formation d’une durée de 18 mois.

Un arrêté pris par le ministre de la Justice le 21 octobre dernier a fixé à 10 le nombre de places offertes à ce concours. Il y avait 14 places lors des quatre sessions précédentes, mais seules 5 candidats avaient finalement été reçus l’an dernier.

Alexis Duvauchelle