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Députés et sénateurs sont parvenus, le 21 mai dernier, à un accord sur une proposition de loi visant à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Le texte, adopté en commission mixte paritaire, renforce le dispositif existant et crée un nouvel outil : une ordonnance provisoire de protection immédiate, émise sous 24h. Si associations et avocats saluent des avancées significatives, des i... |
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Publié le 30/05/2024 14:02 |
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Les Sages ont estimé que cette exclusion méconnaissait le principe d’égalité devant la justice, reconnu par la Constitution. Une autre censure vise à prévoir les conditions dans lesquelles un étranger visé par une procédure de vérification de droit de circulation ou de séjour peut s’alimenter. Le Conseil constitutionnel a censuré, mardi 28 mai, une disposition datant de 1991 interdisant l’accès à ...
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Les trois décisions historiques sur l’inaction climatique des États, rendues le 9 avril par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), ont profondément fait évoluer la jurisprudence en y introduisant le risque climatique. L’événement n’est pas passé inaperçu et a été largement relayé dans la presse. La CEDH a rendu le 9 avril 2024 trois décisions définitives portant sur les droits de l’homm ...
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Celui qui enseignait à Assas depuis 1969 s'est éteint le 27 mai dernier à l'âge de 93 ans. Élu à l'Académie des sciences morales et politiques, il a contribué à une série de propositions de réformes du droit des obligations. François Terré, figure emblématique du droit privé français, est décédé ce lundi 27 mai à l'âge de 93 ans. Membre de l'Académie des sciences morales et politiques depuis 1995 ...
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Outre les affrontements militaires et médiatiques qui opposent depuis deux ans l’Ukraine et la Russie, l’organisation mondiale des flux énergétiques s’est trouvée chamboulée. Retour sur les récentes évolutions du marché depuis l’est européen, à l’aune des sanctions économiques européennes imposées à l’agresseur.
« Guerre Russo-Ukrainienne : la région de la mer Noire au cœur de la reconfiguratio ...
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Quatre ans après les précédentes rencontres de l’évaluation, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, la Cour des comptes et France stratégie se sont à nouveau réunis le 16 mai dernier. Objectif : faire le point sur le suivi de l’action des administrations de l’État et des collectivités. Elle serait « l’acte politique par excellence » pour la présidente de l’Assemblée natio ...
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Au titre des préconisations qu'il formule dans un livre blanc, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce suggère de fiabiliser le Registre des bénéficiaires effectifs en étendant le mécanisme de radiation d’office déjà en vigueur pour le Registre du commerce et des sociétés. Un an après l’annonce par le ministère des Comptes publics d’un plan de lutte contre la fraude sociale et ...
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Si certaines réformes n’ont pas abouti et ont pu créer des ralentissements dans l’avancée du Pacte Vert, une nouvelle impulsion s’est instaurée et dépasse non seulement les frontières de l’UE mais aussi l’horizon 2030, analysent Christian Huglo, Chloé Le Juez et Déborah Registo (Huglo Lepage avocats). Dans un contexte politique mouvementé, entre revendications des agriculteurs et élections europé ...
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Ministre de la Justice et sénateurs s’accordent pour développer le recours aux repentis dans la lutte contre le trafic de drogue en s’inspirant du modèle italien. La justice transalpine s’appuie depuis 40 ans sur ces collaborateurs de justice pour casser les réseaux de délinquants. Un système rôdé, loin du statut français défaillant. Le 28 avril, dans les colonnes de La Tribune dimanche, le minis ...
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