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L’institution a considéré que la situation d’urgence n’était pas caractérisée. La demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l’état d’urgence au Conseil constitutionnel a également été rejetée. TikTok restera inaccessible en Nouvelle-Calédonie. Ainsi en a décidé le Conseil d’État jeudi 23 mai. La plus haute juridiction administrative a rejeté le...
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Alors que le processus législatif pour faire interdire l’importation en France de trophées d’espèces protégées a été interrompu, la compagnie espagnole Volotea, soutenue par l’organisation Humane Society International, a annoncé prohiber le transport de trophées de chasse à bord de ses avions. Plus aucun trophée de chasse d’animaux ne rentrera en France, ou en tout cas plus par le biais des vols d...
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Une série de causes systémiques impliquées au cœur d’un cas particulier : voici en quelques mots les fondations du contentieux systémique. Cette notion émerge avec l’apparition de nouvelles structures dans la société, comme le numérique, ou bien de nouvelles consciences politiques face à des systèmes anciens, comme l’environnement. A la croisée du juridique, de la politique et de la société civile...
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Deux réglementations s’appliqueront dès cette année à certaines entreprises. L’une, NIS 2, entend renforcer la cybersécurité des entreprises considérées sensibles en termes de données personnelles, l’autre, DORA, complète la première, en s’appliquant aux entreprises financières. Sus aux pirates informatiques. Dans les prochains mois, deux réglementations européennes sur la cybersécurité des entrep...
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L’intelligence économique (IE) s’est imposée comme un secteur d’activité efficace en quelques décennies. Après avoir établi ses fondamentaux, la discipline a ouvert d’autres champs d’application. Réactualiser sa doctrine pour anticiper les menaces en gestation fait partie de son essence. En avril dernier, l’École militaire a réuni un panel de spécialistes sur le thème « l’intelligence économique d...
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Les sénateurs membres de la commission d’enquête sur le trafic de drogue ont rendu public leur rapport le 14 mai. Face à un état des lieux préoccupant, et notamment l'explosion des saisies de cocaïne, ils proposent entre autres la création d’un « dossier coffre » rendant contradictoires certains éléments de procédure, afin de ne pas compromettre les enquêtes menées. Pour Guillaume Martine, avocat ...
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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été publiée au Journal officiel ce mercredi. L’une des mesures phares, la mise en place d’un délit d’outrage en ligne, a été supprimée par les Sages qui ont estimé qu’il portait « une atteinte non proportionnée à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ». La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, aussi a...
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Avec l’AI Act, adopté le 21 mai par le Conseil européen, l'UE a innové en matière de régulation numérique pour produire un compromis entre la protection des libertés fondamentales et la protection des start-ups. Mais en optant pour une approche pratique par les risques, elle pourrait avoir affaibli l’objectif de défense des droits individuels. Le JSS consacre un dossier à cette nouvelle législatio...
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Deepfakes pornographiques, cyberharcèlement de masse automatisé, usurpation d’identité… L’intelligence artificielle traîne son lot d’abus, peu abordés lors des discussions européennes qui ont conduit à l'adoption de l'AI Act, officiellement entériné par le Conseil européen le 21 mai. Dossier AI Act : un règlement funambule - L’AI Act, meilleure gestionnaire de risque que gardienne des libert...
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Depuis l’arrivée de ChatGPT en 2022, la question de la propriété des œuvres générées par des intelligences artificielles gonfle dans les milieux artistique et médiatique, qui demandent une meilleure répartition de la valeur. Adopté le 21 mai par le Conseil européen, l’AI Act traduit une position européenne timide qui réaffirme le statu quo. Dossier AI Act : un règlement funambule - L’AI Act,...
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