DROIT
La proposition de loi sécurité des professionnels de santé vise à « combler les trous dans la raquette afin d’être plus dissuasif »
La proposition de loi sécurité des professionnels de santé vise à « combler les trous dans la raquette afin d’être plus dissuasif »
Le 14 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Depuis, elle a commencé à être examinée par le Sénat. L’objectif : un vote définitif du Parlement dans les prochains mois, par-delà le contexte politique actuel pour le moins incertain. Il y a d’abord le poids des chiffres qui dit tout de l’ampl...
Publié le 03/10/2024 07:00
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Entrepôts de données de santé pour la médecine de ville : des obligations surmontables
Entrepôts de données de santé pour la médecine de ville : des obligations surmontables
Le 2 septembre 2024, SOS Médecins a annoncé avoir reçu le feu vert de la Cnil pour constituer son propre entrepôt de données de santé (EDS). Baptisé Contact, il est l’un des premiers EDS de médecine de ville, la tendance étant plus développée dans les établissements de santé. Mais, qu’il s’agisse de la ville ou de l’hôpital, ces bases de données doivent respecter le cadre juridique, avec les spéci...
Publié le 30/09/2024 19:00
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Au Congrès des notaires, 12 propositions adoptées en faveur d’un urbanisme durable
Au Congrès des notaires, 12 propositions adoptées en faveur d’un urbanisme durable
Votées à main levée par les congressistes présents à Bordeaux, ces propositions, qui entendent appréhender au mieux les risques naturels et environnementaux à l’échelle du droit, tout en assouplissant les procédures en matière d’urbanisme, ont été accompagnées de la formulation d’une « ambition commune » complémentaire, divulguée en fin de congrès. « Le notariat doit assumer sa responsabilité, fac...
Publié le 30/09/2024 11:57
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Entre bilan et revendications appuyées, le 120e Congrès des notaires en ordre de marche
Entre bilan et revendications appuyées, le 120e Congrès des notaires en ordre de marche
Lors de la séance d’ouverture solennelle du 120e Congrès des notaires, à Bordeaux,  la thématique de l’événement - l’urbanisme durable - a quasiment été éclipsée par les revendications de la présidente du CSN, Sophie Sabot-Barcet, auprès de la nouvelle directrice des Affaires civiles et du Sceau. L’occasion d’épingler les « expériences de laboratoire d’économie appliquée » au détriment de la profe...
Publié le 27/09/2024 13:08
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Adoption de l'AI act : une étape dans la reconnaissance juridique des IA
Adoption de l'AI act : une étape dans la reconnaissance juridique des IA
Après l'entrée en vigueur de l'AI Act au 1er août dernier, les interrogations ne manquent pas. Qui en sont les destinataires ? Et comment s'applique-t-il ? Mi-septembre, le professeur Samir Merabet, de l'université des Antilles, a fourni quelques réponses dans la grande salle du tribunal de commerce de Paris. L’intelligence artificielle progresse tant dans notre espace que dans ses capacités. Son ...
Publié le 25/09/2024 19:00
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Les notaires et les généalogistes se rapprochent dans le traitement des successions
Les notaires et les généalogistes se rapprochent dans le traitement des successions
A l’occasion du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France ont signé un nouveau partenariat pour « offrir aux ayants-droit un maximum de garanties », annoncent les deux organes représentatifs. Faciliter la collaboration entre les notaires et les généalogistes pour améliorer le traitement des successions. C’est le but de la convention signée ce ...
Publié le 25/09/2024 18:01
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Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommation
Plus d'amendes mais moins de sanctions pénales pour les commerçants qui ne respectent pas le droit de la consommation
Démarchage agressif, informations occultées, obsolescence programmée, le consommateur est de plus en plus poussé à la méfiance. Mais les autorités disposent d’une palette de sanctions pénales, civiles, et administratives pour ramener à la raison les commerçants qui s’écartent des règles. Jeudi 12 septembre, la Cour de cassation accueillait les rencontres du droit de la consommation. Présidé par Th...
Publié le 19/09/2024 17:32
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L'OEIL DE L'EXPERT. Qualification des éléments du capital social des coopératives : zoom sur les parts sociales
L'OEIL DE L'EXPERT. Qualification des éléments du capital social des coopératives : zoom sur les parts sociales
 Les coopératives demeurent, pour nombre de praticiens, une curiosité exotique dont les particularités juridiques suscitent curiosité, intérêt et parfois aussi perplexité. D’abord, leurs principes fondamentaux sont très éloignés des pratiques de création de sociétés : décorrélation entre la gouvernance et la détention du capital (une personne = une voix), mais aussi entre la détention de capital e...
Publié le 16/09/2024 11:00
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Le Conseil constitutionnel confirme être incompétent pour statuer sur l’élection du président de l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel confirme être incompétent pour statuer sur l’élection du président de l’Assemblée nationale
Les Sages ont déterminé qu’aucune disposition de la Constitution ne leur donne la compétence pour confirmer ou invalider le scrutin, confirmant plusieurs décisions antérieures. Dans une brève décision rendue jeudi 12 septembre, le Conseil constitutionnel a redit son incompétence pour statuer sur la régularité de l’élection du président de l’Assemblée nationale. Cette décision a pour origine la réé...
Publié le 13/09/2024 10:02
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Jus Mundi réalise une levée de fonds de 20 millions d’euros pour financer son assistant juridique Jus AI
Jus Mundi réalise une levée de fonds de 20 millions d’euros pour financer son assistant juridique Jus AI
La legaltech française Jus Mundi a dévoilé mercredi 11 septembre son nouvel assistant juridique en conférence de presse. L'outil promet de révolutionner les tâches des avocats en offrant des outils avancés pour simplifier et optimiser leur travail. « Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de vous annoncer une excellente nouvelle qui marque une étape décisive pour Jus Mundi », teasait, ce mercredi 11 ...
Publié le 12/09/2024 16:06
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