DROIT
SÉRIE « ­RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante
SÉRIE « ­RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante
Bastien Brignon, Adeline Cerati et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Université d’Aix-Marseille (CDE EA 4224), poursuivent pour les lecteurs du JSS la série initiée en janvier de cette année, consacrée à la jurisprudence récente en matière de restructuring. • Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tard...
Publié le 13/07/2024 07:00
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La canicule intégrée aux motifs du chômage-intempéries dans le BTP
La canicule intégrée aux motifs du chômage-intempéries dans le BTP
Prenant acte de la survenue de plus en plus fréquente de vagues de chaleur, le ministère du Travail vient compléter d'un décret le dispositif d'indemnisation des travailleurs du bâtiment arrêtés pour cause d'intempéries. Jusqu'à présent, les remboursements n'étaient effectués qu'à titre dérogatoire en cas de canicule. Le 28 juin, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a pris un dé...
Publié le 11/07/2024 11:36
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Service automatisé de la publicité foncière : accès des avocats et des commissaires de justice en 2029
Service automatisé de la publicité foncière : accès des avocats et des commissaires de justice en 2029
Alors que seuls les notaires bénéficient aujourd'hui d'un accès au traitement automatisé du SPF (service de la publicité foncière) pour leurs clients, les avocats et les commissaires de justice y auront aussi droit. Sauf amendement contraire de l'ordonnance du 19 juin dernier, par les assemblées parlementaires, cet accès sera autorisé à partir du 31 décembre 2028. A la suite des élections législat...
Publié le 11/07/2024 11:00
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DÉCRYPTAGE. La portée nationale de la postulation devant le juge de l’exécution confirmée par la Cour de cassation
DÉCRYPTAGE. La portée nationale de la postulation devant le juge de l’exécution confirmée par la Cour de cassation
Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas, a estimé la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire dans un avis rendu le 25 avril dernier. Sonia Ouled Cheikh, avocate au barreau d’Aix-en-Provence et membre du bureau du Conseil national des b...
Publié le 10/07/2024 16:46
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Un décret modifiant les voies d’accès à la magistrature publié au Journal officiel
Un décret modifiant les voies d’accès à la magistrature publié au Journal officiel
Le texte vient en supplément de la loi organique du 20 novembre 2023. Les procédures d’admission ont été rénovées, et un nouveau titre encadrant le recrutement des stagiaires du concours professionnel a été rédigé. La formation des magistrats poursuit son évolution. Un décret « tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature » issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 ...
Publié le 10/07/2024 14:57
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Installation des professionnels de santé : incitation ou régulation, pas tous logés à la même enseigne
Installation des professionnels de santé : incitation ou régulation, pas tous logés à la même enseigne
Les déserts médicaux étant la plaie de notre système de santé, nombre de professionnels de santé de ville sont régis par des règles destinées à orienter et à moduler leur installation, qu’elles soient soutenantes et/ou contraignantes. Le cas des médecins, dont les organisations syndicales ont récemment fini par signer une nouvelle convention, illustre cette variété de situations. Forts de leurs re...
Publié le 10/07/2024 10:00
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SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui
SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui
 Bastien Brignon, Adeline Cerati et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Université d’Aix-Marseille (CDE EA 4224), poursuivent pour les lecteurs du JSS la série initiée en janvier de cette année, consacrée à la jurisprudence récente en matière de restructuring. • Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tar...
Publié le 06/07/2024 07:00
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Statut des victimes environnementales : quels aménagements ?
Statut des victimes environnementales : quels aménagements ?
Après que la dissolution de l'Assemblée nationale a rebattu les cartes des priorités, le choix de l'écologie sera-t-il envisagé par les électeurs dimanche prochain dans les circonscriptions concernées ? Le programme du Nouveau Front Populaire prévoit de créer un statut de déplacé climatique. Science-Po Toulouse vient justement d’organiser une journée d'étude autour de la thématique du statut de vi...
Publié le 05/07/2024 07:00
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Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers
Le Conseil d’État enjoint au ministère de l’Intérieur de supprimer le forfait de déplacement en cas de rappel sur astreinte pour les policiers
La plus haute juridiction administrative a estimé qu’une telle mesure ne devait être prise qu’au sein d’un décret pris en Conseil d’État. Le ministère de l’Intérieur pourrait réintégrer cette mesure prochainement. Dans une décision du mardi 25 juin, le Conseil d’État a imposé au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de supprimer une disposition de l’arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l’org...
Publié le 03/07/2024 10:33
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Les nouvelles mesures de la réforme de la garde à vue entrent en vigueur ce 1er juillet
Les nouvelles mesures de la réforme de la garde à vue entrent en vigueur ce 1er juillet
Dès aujourd’hui, toute personne en garde à vue a la possibilité de faire appel à un avocat dès le début de la mesure. Les avocats de leur côté peuvent désormais consulter les procès-verbaux d’auditions pendant la garde à vue. La garde à vue en France connait de nouveaux changements. Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européen en matière d’économie, de finances, de droit pénal...
Publié le 01/07/2024 10:02
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