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Journal Spécial des Sociétés
Actes authentiques : la procuration notariée peut être établie à distance
Publié le 29/11/2020 09:30

Le décret numéro 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.





Le décret numéro 2020-1422 du 20 novembre 2020, publié au Journal officiel le 21 novembre, pérennise certaines dispositions prises par le décret du 3 avril 2020, et permet ainsi aux notaires d’établir les procurations authentiques à distance. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une procédure d’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique, « revêt un intérêt particulier dans le contexte sanitaire actuel, puisqu’il contribuera à la poursuite de l’activité notariale », précise le ministère de la Justice dans un communiqué.


La conclusion d’un acte notarié authentique par l’intermédiaire d’un mandataire nécessite l’établissement d’une procuration. « Jusqu’à présent, toute procuration établie devant notaire devait être signée en présence des parties à l’acte, et en particulier du mandant. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes », développe-t-il, et souligne son intérêt, notamment lors de la conclusion d’actes authentiques pour les Français résidant à l’étranger.


Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano, « se félicite de cette nouvelle marque de confiance envers la profession ». Il précise que « cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié ».


Le CSN rappelle en outre dans un communiqué que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique, sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte, elle est, selon le Conseil, « le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux “consentement éclairé”».


Le ministère de la Justice n’exclut pas qu’à l’avenir, ce dispositif puisse être étendu à l’ensemble des actes notariés.



À propos de la réalisation des actes authentiques


Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre s’inscrit dans un cadre de réalisation des actes authentiques qui a profondément évolué en moins d’une douzaine d’années.

En 2008, la signature sécurisée de l’Acte authentique sur support électronique a été mise en place, 95 % sont aujourd’hui digitalisées, les actes étant déposés dans un Minutier centralisé électronique commun à toute la profession (Micen). À partir de 2017, le notariat a encouragé l’équipement des offices en solutions de visioconférence. Le 1er acte authentique à distance a été signé en octobre 2018 (avec à chaque extrémité de la chaîne des notaires équipés de matériel de visioconférence agréés et leurs clients). Depuis le début de la crise sanitaire, le CSN a donc obtenu une nouvelle avancée avec deux décrets (3 avril 2020 et 20 novembre 2020) autorisant l’acte notarié avec comparution à distance lorsque le client ne peut plus physiquement se rapprocher de son notaire.


Source : CSN


 


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