Entreprise : avantages, rémunération… quoi de neuf en 2023 ?
Publié le 24/01/2023 à 16:00

La rentrée 2023 s’accompagne de son lot de modifications de plafonds, de taux, et autres indicateurs affectant les salaires. En particulier, la part maximale des tickets-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 à 6,50 € par titre repas, et les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €, contre 5 000 € précédemment.

Comme le rappelle le site service-public.fr, chaque année, le SMIC fait l'objet « d'une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, qui tient compte de l'évolution de l'inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus ». En janvier 2023, dans un contexte d’inflation qui reste à un niveau élevé (6,2 % en novembre sur un an), le SMIC a été rehaussé de 1,81 %, soit 11,27 € brut de l’heure, et 1 709,28 € brut mensuel à temps plein pour 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, la part maximale des tickets-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 à 6,50 € par titre repas. Comme le rappelle le ministère de l’Économie, l'employeur n'a pas l'obligation d’en fournir à ses salariés : « il peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise ». En revanche, s’il fait ce choix, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. L'employeur fixe librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs ».

En outre, le plafond mensuel de la Sécurité sociale, utilisé pour le calcul de cotisations, celui d’autres plafonds, celui du régime général de retraite, ou encore celui de la base de dispositifs qui bénéficient d’exonérations sociales (indemnités de licenciement par exemple), a été relevé de 6,9 % par rapport à 2022, soit 3 666 € par mois, ou 43 992 € sur l’année.

De leur côté, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 € (contre 5 000 € précédemment), rémunération nette imposable par an, pour les revenus de l'année 2022, à compter du 1er janvier 2022. La loi (article 81 quater de Code général des impôts) votée en août 2022 a donc un effet rétroactif. Attention, le montant du plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé avec l'accord de son employeur ; et si le salarié est à temps partiel, cela concerne aussi ses heures complémentaires.

Une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supp’

Une déduction forfaitaire (0,50€/h ou 3,50€/jour pour les salariés en forfait jour) des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est également introduite pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés. Une telle réduction (1,50€/h ou 10,50€/jour) existait déjà pour les entreprises de moins de 20 salariés. La réduction s’applique au titre des heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours. Toutefois, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale. En outre, la déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné, précise la loi du 16 août 2022.

Le coefficient de la réduction de charges patronales sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC, soit les salaires ne dépassant pas 2 734,85 € brut par mois) est pour sa part réactualisé. Il passe à 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés, et à 0,3231 pour les autres. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire et sur les cotisations versées à l'URSSAF. Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit cependant pas dépasser 6,01 %.

Frais de transport : une participation de l’employeur jusqu’à 75%

La loi de finances rectificative publiée à l’été 2022 a revalorisé les frais de remboursement de transport du domicile au lieu de travail. Alors que le Code du travail impose à l'employeur de prendre en charge 50 % de l'abonnement aux transports publics, une mesure temporaire valable jusqu'à fin 2023, donne la possibilité de rehausser cette participation jusqu'à 75 % en exonération de cotisations sociales et fiscales tant pour le salarié que l'employeur. Attention, au-delà de 2023, si cet effort facultatif est maintenu, il sera considéré comme un avantage en nature. À Paris, le prix du ticket à l'unité et du pass Navigo vient d’ailleurs d’augmenter : l'abonnement mensuel coûte désormais 84,10 euros.

 

 

Concernant le forfait mobilité durable (vélo et autres), la limite d'exonération a été portée de 500 à 700 €. Si le salarié utilise à la fois les transports en commun et des moyens durables, un plafond global de 800 € doit être respecté. Le forfait mobilité durable s’enregistre dans un acte juridique interne. Techniquement, il convient également de recueillir chaque année auprès des salariés concernés l'attestation que cette prime forfaitaire est bien utilisée pour les moyens de transport éligibles. La participation aux frais de carburant, pour les employés qui viennent en voiture, a été doublée, passant de 200 à 400 € par an.

Des mesures sociales

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales) sur les rémunérations des personnels participant à l'activité de recherche des jeunes entreprises innovantes est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Idem pour l'exonération, qui a pour objectif de favoriser l'actionnariat salarié, relative à l'abondement patronal pour l'acquisition des actions émises par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation.

Les salariés arrêtés pour cause de covid et dans l’incapacité de télétravailler bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale et du maintien de salaire complémentaire de l'employeur sans délai de carence. La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une reconduction au plus tard jusqu’à fin 2023 des mesures dérogatoires décidées pour les indemnités de ces arrêts de travail. La date exacte sera précisée par décret.

Favoriser l’épargne salariale

Un décret paru le 27 décembre au Journal officiel met en application certaines mesures de la loi pouvoir d’achat du 22 août 2022 sur l’épargne salariale. Dans l’optique du développement de l’épargne salariale, y compris auprès des TPE (très petites entreprises), la loi en question prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre en place un dispositif d'intéressement, par décision unilatérale, dont il fixe les modalités. Sont concernées les sociétés dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, sans délégué syndical ni comité social et économique. Si l'effectif dépasse 11 salariés, un PV de carence doit consigner l’absence de comité social et économique et le non-rattachement à une convention collective prévoyant un accord-cadre d'intéressement.

Les accords d'entreprise doivent être déposés sur la base teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès de l'administration du travail. Il en est de même de la décision unilatérale de l'employeur de mise en place d'un accord d'intéressement.

À compter de 2023, le délai de contrôle des dispositifs d'épargne salariale est réduit à trois mois (contre quatre auparavant). Pour l'entreprise, c'est un dispositif de pérennisation. Concrètement, une fois l'accord déposé, si l’URSSAF n'émet pas de remarques dans les trois mois, il est présumé conforme et ne peut plus subir de redressement sur l'exercice en cours. À cela s’ajoute un délai additionnel de deux mois durant lequel le silence de l’URSSAF entraine l’impossibilité de redressement sur toute la durée de l’accord (qui peut varier d’un à cinq ans).

Apprentissage : un contrat unique

Toujours dans la volonté de soutenir l’apprentissage, le gouvernement a choisi d’instaurer une aide de 6 000 euros qui sera versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus avec un alternant, mineur ou majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat. Le dispositif mis en place passe ainsi de 5 000 à 6 000 euros. Antérieurement, une distinction séparait les salariés selon qu’ils soient mineurs ou majeurs.

L’aide profite aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2023 avec un salarié de moins de 30 ans préparant un diplôme allant jusqu'au master. Peuvent en bénéficier toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, elle est conditionnée au respect d'un quota d'alternants. Le contrat doit être déposé auprès de l'organisme qui gère la formation professionnelle et les versements sont émis mensuellement par l'agence de services et de paiement.

Avec cette mesure, le gouvernement compte atteindre, d’ici la fin du quinquennat, un million de nouveaux apprentis par an.

 

C2M

 

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