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Journal Spécial des Sociétés
Journal d'annonces légales et de formalités d'entreprise

Entretien avec Stéphanie Fougou - Présidente de l’AFJE

Publié le 09/03/2017


Diplômée en droit des médias et de la gestion et en droit européen de la concurrence, Madame Stéphanie Fougou est actuellement directrice juridique du groupe Vallourec. À la tête de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) depuis novembre 2014, cette femme volontaire et pleine d’énergie a répondu à nos questions touchant à l’actualité juridique.


Nous sommes dans l’ère de la vérité et de la transparence. En témoigne, l’adoption le 9?décembre 2016?de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). Cette loi a été promulguée suite à des malversations financières d’entreprises. Pensez-vous que cette loi va réellement changer les choses ?


Les entreprises de manière générale n’ont pas attendu que soit promulguée la loi Sapin 2 pour être vertueuses. Parfois, certaines malversations se produisent, mais les sociétés ne sont jamais constituées dans cet objectif. Beaucoup d’entre-elles étaient déjà au fait des sanctions potentielles et des infractions, et exposées à des infractions en France et à l’étranger. Il faut savoir qu’aujourd’hui 60-70 % des entreprises françaises travaillent avec des collaborateurs extérieurs, situés dans les pays anglo-saxons notamment, or ceux-ci ont déjà pris depuis longtemps des mesures dans le domaine de la transparence. Par exemple, dans la majeure partie des sociétés cotées, des programmes de compliance, de sensibilisation, des cartographies de risques existent déjà.


La France s’est dotée de cette loi afin de s’aligner avec un standard occidental de transparence du domaine tout en gardant ses spécificités nationales.


L’objectif est évidemment totalement louable et nous ne pouvons que nous en féliciter et y souscrire pleinement. Il est en revanche important que la notion de transparence ne soit pas galvaudée et absolue. Il y a des environnements qui doivent rester protégés afin d’assurer la compétitivité des entreprises (le secret des affaires) et des moyens qui doivent être donnés aux dites entreprises pour assurer un équilibre dans la défense des reproches qui pourraient leur être faits.


Ce que je regrette dans cette loi, c’est qu’aujourd’hui nous avons tout un panel d’infractions, de comportements qu’il est requis d’une société et de sanctions nouvelles à l’égard de ses dirigeants. Mais, nous n’avons pas le pendant équitable pour organiser tout le suivi du processus de conformité, de manière sereine. En effet, à la différence des directions juridiques anglo-saxonnes qui pratiquent ce type de législation depuis longtemps, les directions juridiques françaises ne bénéficient pas de la protection de leurs avis et conseils en faveur de leur employeur. Il aurait ainsi fallu obtenir pour les sociétés et les juristes d’entreprise la confidentialité, le legal privilege, or ils n’en bénéficient pas. Aujourd’hui, on met donc nos sociétés en danger et en déséquilibre de défense.


 

Directions juridiques, coulisses du : « Doing good is good business », c’est le thème de votre colloque. En d’autres termes, respecter la loi et les règlements, « faire bien », c’est ce qui rend une entreprise prospère. Dans cette logique, en quoi pensez-vous que le juriste d’entreprise est essentiel à la compétitivité d’une entreprise ?


C’est une très bonne question. Cela revient à dire qu’aujourd’hui, le juriste n’est pas seulement celui qui dit la loi, ou qui dit ce qui doit être fait ou pas, mais qu’il est en quelque sorte le garant de l’éthique, de la bonne conformité, un contributeur actif d’une vision sociétale des entreprises. Celles-ci souhaitent de la croissance et de la profitabilité, c’est leur objectif premier, mais aussi de nos jours de manière à ce que ce soit bénéfique à la société civile. Une direction juridique ne peut pas être mieux positionnée dans la promotion de cette attitude. Une entreprise prospère est une entreprise pérenne, qui a la capacité à être profitable économiquement, mais aussi à contribuer à la participation dans la société civile de ses actionnaires, de ses salariés. Cela peut se traduire par une bonne gouvernance, la conformité, la responsabilité sociétale en général, etc.


 

Le fait qu’un véritable régime juridique ait été octroyé aux lanceurs d’alerte via cette même loi Sapin 2, va-t-il inciter les dirigeants à être plus responsables et respectueux des règles ou au contraire les pousser à cultiver davantage le secret ?

Il y a toujours eu des gens qui étaient des lanceurs d’alerte sans que nous ne les nommions ainsi. Le véritable enjeu aujourd’hui c’est de voir comment la protection liée aux lanceurs d’alerte va être utilisée, de manière honnête ou de manière abusive. L’objectif du dirigeant n’est pas de cacher des éléments bien au contraire, il a pour enjeu de comprendre les failles éventuelles de son contrôle interne et d’y remédier. Il devra faire le distinguo entre le vrai et le faux, et prendre les mesures adéquates comme il le fait dès que nécessaire en dirigeant responsable. (…)


  

Propos recueillis par Maria-Angélica Bailly



Retrouvez la suite de cet entretien dans le Journal Spécial des Sociétés n°19 du  mars 2017

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