La rupture conventionnelle a
connu des changements au début du mois de septembre. Des modifications
importantes à connaître pour les chefs d’entreprise. Ida Christelle Makanda, fondatrice
et présidente du cabinet de conseils en stratégie RH/RSE, ICM Legal Consulting,
fait le point.
30 % : c’est le nouveau taux
de la contribution spéciale applicable aux indemnités de rupture
conventionnelle et de mise à la retraite pour toutes les ruptures de contrat
intervenant depuis le 1er septembre 2023. Il était auparavant de 20
% lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de la retraite, dans la
limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
En effet, le régime social
des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite a été
harmonisé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale
(LFRSS). L'article 4 de la loi nº
2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la
sécurité sociale pour 2023, intitulée « Loi Retraites », inclut notamment la
mise en place de cette contribution unique de 30 %.
Par voie de conséquence, le
contenu du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été actualisé en
précisant que ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de
la rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Pour information, l'indemnité
de rupture conventionnelle est assujettie à la contribution unique sur la
partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à
CSG ou non.
Elle est exonérée de cotisations
sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sous un certain plafond.
Il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites
d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
À ce titre, l'indemnité de
rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités
versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale
:
- pour la part non imposable ;
- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale (PASS), soit 87 984 € pour 2023.
L'indemnité dont le montant
dépasse 10 fois le PASS est soumise dès le premier euro aux cotisations de
Sécurité sociale (URSSAF).
Enfin, l'indemnité est
assujettie à CSG et à contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),
sans application de l'abattement pour frais professionnels :
- pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou
conventionnel de l'indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la
retraite ;
- dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à
cotisations.
En outre, employeurs,
vérifiez bien que votre logiciel de paie a bien été actualisé et paramétré sur
ce nouveau taux afin de sécuriser le régime social et fiscal du versement des
indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite de vos salariés
bénéficiaires !