ENTREPRISE

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise bientôt dans le marbre ?

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise bientôt dans le marbre ?
Publié le 22/06/2023 à 18:08
« Tous les arguments qui disent que le legal privilege est une façon de bunkeriser l’entreprise sont fallacieux » martelait début juin le président de l’AFJE, Jean-Philippe Gille, quelques jours avant que l’amendement permettant aux juristes d’entreprise de bénéficier de la confidentialité de leurs consultations juridiques ne soit adopté au Sénat. Le projet de loi Justice est désormais examiné par la commission des Lois de l’Assemblée depuis mercredi.
Réclamée par l’Association française des ju...

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