ÉCONOMIE

La généralisation de la facturation électronique reportée à une date ultérieure

La généralisation de la facturation électronique reportée à une date ultérieure
Publié le 01/08/2023 à 12:06

Le ministère de l’Économie a finalement annoncé son report au vu du chantier que cela représente, et ainsi « garantir un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles » pour les entreprises. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la généralisation n’a pour l’heure pas de date arrêtée.

L’adage « reculer pour mieux sauter » a pris tout son sens pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en cette fin de mois de juillet.

En effet, dans un communiqué du 28 juillet dernier, le ministère a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, afin de « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie », et « garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles ».

Ce report intervient après différents échanges entre les acteurs de cette dématérialisation. L’annonce a été saluée, dans un communiqué du 30 juillet, par la présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, Cécile de Saint Michel, qui estime qu’il s’agit là « d’une décision sage et responsable qui renforce les chances de réussite de cette réforme clé pour nos entreprises », « alors que la plupart des PME et TPE n’étaient pas en mesure de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation ».

Améliorer la lutte contre la fraude grâce à la dématérialisation

La réforme, que Bercy qualifie d’« ambitieuse », fait l’objet d’une « collaboration étroite entre l’administration et l’ensemble des parties prenantes » depuis 2021.

Un travail qui a abouti au dispositif inscrit à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, prévoyant « le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires et à un portail public de facturation », a expliqué le ministère de l’Économie dans le communiqué.

La généralisation de la facturation électronique, qui concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA et basées en France, se décline en quatre objectifs, à savoir :

·        renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;

·        simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;

·        améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;

·        améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

De plus, la facturation électronique comme « levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises » « représentera à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d’euros par an ».

La date d’entrée en vigueur de cette généralisation sera définie « dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 », a précisé le ministère.


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