Le ministère de l’Économie a
finalement annoncé son report au vu du chantier que cela représente, et ainsi
« garantir un passage à la facturation électronique dans les meilleures
conditions possibles » pour les entreprises. Initialement prévue pour
le 1er juillet 2024, la généralisation n’a pour l’heure pas de date
arrêtée.
L’adage « reculer pour
mieux sauter » a pris tout son sens pour le ministère de l’Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en cette fin de mois
de juillet.
En effet, dans un communiqué du
28 juillet dernier, le ministère a annoncé le report de l’entrée en vigueur de
la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er
juillet 2024, afin de « donner le temps nécessaire à la réussite de
cette réforme structurante pour l’économie », et « garantir
aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation
électronique dans les meilleures conditions possibles ».
Ce report intervient après
différents échanges entre les acteurs de cette dématérialisation. L’annonce a
été saluée, dans un communiqué du 30 juillet, par la présidente du Conseil
national de l’Ordre des experts-comptables, Cécile de Saint Michel, qui estime
qu’il s’agit là « d’une décision sage et responsable qui renforce les
chances de réussite de cette réforme clé pour nos entreprises »,
« alors que la plupart des PME et TPE n’étaient pas en mesure de se
mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation ».
Améliorer la lutte contre la
fraude grâce à la dématérialisation
La réforme, que Bercy
qualifie d’« ambitieuse », fait l’objet d’une « collaboration
étroite entre l’administration et l’ensemble des parties prenantes »
depuis 2021.
Un travail qui a abouti au
dispositif inscrit à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022
du 16 août 2022, prévoyant « le recours à des plateformes de
dématérialisation privées partenaires et à un portail public de
facturation », a expliqué le ministère de l’Économie dans le communiqué.
La généralisation de la
facturation électronique, qui concernera toutes les entreprises assujetties à
la TVA et basées en France, se décline en quatre objectifs, à savoir :
·
renforcer la
compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative
et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
·
simplifier, à terme,
leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des
déclarations ;
·
améliorer la lutte
contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une
concurrence loyale ;
·
améliorer la
connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
De plus, la facturation
électronique comme « levier de simplification et de modernisation des
relations entre l’administration fiscale et les entreprises » « représentera
à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards
d’euros par an ».
La date d’entrée en vigueur de
cette généralisation sera définie « dans le cadre des travaux
d’adoption de la loi de finances pour 2024 », a précisé le ministère.