DROIT

Lanceur d'alerte du secteur médico-social : un acteur essentiel à mieux protéger

Lanceur d'alerte du secteur médico-social : un acteur essentiel à mieux protéger
Publié le 01/05/2024 à 07:00

Si théoriquement la protection juridique accordée aux lanceurs d’alerte s’est beaucoup étoffée ces dernières années en France, la réalité reste âpre pour eux dans la pratique. Ceux qui franchissent le pas s’exposent à d'importants risques, notamment en matière pénale.

L’actualité récente a été marquée par plusieurs scandales de maltraitance dans des Ehpad, à l’encontre de personnes vulnérables, âgées ou handicapées. Ils ont mis en lumière le rôle essentiel du lanceur d’alerte, sans qui des faits juridiquement ou moralement répréhensibles n’auraient jamais pu être portés à la connaissance de tous. Qu’ils soient des journalistes, des proches ou des professionnels de santé, les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection juridique, aussi bien dans le droit pénal que dans le code du travail ou de la fonction publique.

Si l’action des lanceurs d’alerte ne se résume pas au secteur social et médico-social, l’actualité récente fait que les juristes s’interrogent aujourd’hui sur « la question de la maltraitance dans l'environnement particulier des structures que sont les établissements sociaux et médicaux-sociaux », a déclaré début avril Sylvie Moisdon-Chataigner, professeure des universités à Rennes, lors d’un colloque sur la place des lanceurs d’alerte.

D’ailleurs, la question de la maltraitance préoccupe de plus en plus les Français. Il s’agit même de la deuxième crainte derrière celle d’une maladie grave, d’après le sondage réalisé en novembre 2022 par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc).

Alice Casagrande, vice-présidente de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance précise que selon ce sondage, les « publics pour lesquels les Français sont les plus inquiets sont les personnes âgées et les personnes handicapées ». C’est-à-dire des personnes souvent prises en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

La question des maltraitances préoccupe particulièrement les jeunes générations, sensibles notamment sur deux points : les violences sexistes et sexuelles, et les discriminations. « Ne croyons donc pas qu’en parlant des maltraitances nous allons décourager les jeunes générations. Au contraire, résoudre les maltraitances est un préalable lorsqu’on veut respecter une mentalité des jeunes générations », détaille Alice Casagrande.

Un arsenal juridique qui protège le lanceur d’alerte

Dans ce contexte, le lanceur d’alerte est une « sentinelle des sociétés modernes » qui œuvre pour la victoire de « l’intérêt général » et de la « transparence », a déclaré lors du même colloque Claudia Ghica-Lemarchand, professeure à l’université de Paris-Est Créteil. Toutefois, il est confronté à différents risques juridiques dont le plus important est d’ordre pénal.

Les lanceurs d’alerte sont protégés par plusieurs textes dont la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi a conçu une « protection particulière pour les lanceurs d’alerte » en inscrivant des dispositions dans le Code pénal. Cela signifie que le lanceur d’alerte a été placé « tout en haut de la pyramide des valeurs sociales » en étant « protégé par le droit contemporain », commente la professeure.

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est venue renforcer le mécanisme en complétant le dispositif pénal et en inscrivant plusieurs dispositions dans le code du travail.

Ces deux lois ont notamment instauré des infractions spéciales pour protéger le statut, dont l’interdiction de la divulgation de l’identité du lanceur d’alerte, ainsi que l’interdiction de l’obstruction au traitement du signalement. Ces deux infractions sont punies de peines d’emprisonnement. En outre, l’utilisation de la plainte ou de la menace de plainte à l'encontre du lanceur d’alerte peut être sanctionnée d’une amende de 30 000 euros par la loi de 2016, augmentée à 60 000 euros par la loi de 2022.

L’arsenal juridique assure également une protection indirecte en permettant au lanceur d’alerte de « s’exonérer de sa responsabilité pénale ». Cela « témoigne d’une politique pénale offensive au service des lanceurs d’alerte » qui ne se « contente plus d’une option défensive timorée », observe Claudia Ghica-Lemarchand. « Si le dispositif pénal est d’apparence classique, son analyse approfondie révèle un mécanisme novateur qui consacre une nouvelle valeur sociale donnant à la protection des lanceurs d’alerte une dimension supérieure à celle assurée par les autres disciplines. »

Les lois de 2016 et 2022 offrent ainsi de nouvelles garanties aux lanceurs d’alerte, complète Gilles Dedessus-Le Moustier, maître de conférences à l’Université de Rennes. L’arsenal juridique dans le droit du travail » est beaucoup plus conséquent. Théoriquement, de nombreuses mesures internes à l’entreprise ne peuvent pas être prises à l’encontre du lanceur d’alerte, comme la suspension, rétrogradation, mise à pied, licenciement, transferts de fonction, suspension de la formation, sanctions financières, etc. Si « l’arsenal est là », on pourra progresser en instaurant un statut unique de lanceur d’alerte mais « le chantier est vaste et la tâche est ardue », estime le professeur.

Un lanceur d’alerte s’expose à de nombreux risques

Malgré ces dispositions, le lanceur d’alerte s’expose à un risque de responsabilité pénale puisqu’il « commet lui-même diverses infractions » souligne Claudia Ghica-Lemarchand : révélation d’un secret professionnel, vol, abus de confiance, recel, etc.
Il existe aussi d’autres infractions « spéciales » en dehors du code pénal, la « plus célèbre étant sans doute la diffamation » telle que prévue dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cependant, l’article 122-9 du code pénal permet au lanceur d’alerte de s’exonérer de sa responsabilité pénale sous certaines conditions. Contrairement aux autres clauses d’irresponsabilité prévues par le code pénal où le « bénéficiaire est toujours désigné de façon générique ». L’article 122-9 vise spécialement le lanceur d’alerte qui doit remplir certaines conditions pour être pénalement protégé.

Le lanceur d’alerte est défini comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut bénéficier d’une protection pénale même s’il a dénoncé des faits portant atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

Depuis la loi de 2022, le mécanisme d’irresponsabilité pénale a été étendu aux faits portant sur les atteintes aux biens. Si la liste des infractions pouvant être dénoncées par le lanceur d’alerte a été complétée en 2022, « plusieurs questions continuent d’être posées », remarque Claudia Ghica-Lemarchand.

Il est exigé par le code pénal que le lanceur d’alerte ait eu connaissance des informations de façon licite. Cela veut dire que certaines infractions dénoncées, de par leur nature, sont exclues de la clause permettant au lanceur d’alerte de bénéficier d’une irresponsabilité pénale. Par exemple, un lanceur d’alerte qui aurait eu connaissance des informations en s’introduisant illégalement dans un système informatique sera exclu du dispositif de protection juridique, de même qu’après une atteinte à la vie privée des personnes.

Dans la fonction publique, une situation complexe pour les lanceurs d’alerte

Il existe donc un risque juridique réel pour le lanceur et il est « indispensable de sécuriser autant que nécessaire le parcours de l’auteur des alertes », considère Aude Cavaniol, maître de conférences à l’université Rennes 2. Cela est d’autant plus important dans le secteur social et médico-social qui traverse une « crise d’attractivité majeure » lourde de conséquences sur la qualité de service. Cette situation engendre des « risques accrus de maltraitance » et il est « incontournable » de mettre en place de dispositifs d’alertes « efficaces et sûrs », enchaine la professeure.

Dans la fonction publique, de nombreuses mesures ont été prises depuis 25 ans pour protéger les agents. Le Code général de la fonction publique contient ainsi plusieurs articles qui protègent le signalement de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts, de crimes ou délits, ainsi que des mesures de protection pour les personnes ayant signalé ou témoigné de tels faits.

On trouve aussi des dispositifs spécifiques d’alerte en matière de discrimination, de harcèlement ou encore d’atteintes à l’intégrité physique. Cependant, il existe de nombreux « obstacles légaux » aux lanceurs d’alerte comme le secret médical qui est exclu du régime juridique de l’alerte, aussi bien pour les agents publics que pour les salariés du privé, indique Aude Cavaniol.

A ces obstacles légaux, il s’ajoute les défauts d’information des agents par l’administration sur leurs droits en matière de signalement. En effet, la « connaissance des dispositifs constitue un enjeu essentiel qui conditionne leur déploiement et c’est pourquoi des obligations d’information sont imposées ». Or « il arrive que des responsables locaux communiquent peu voire pas du tout » sur les dispositifs d’alerte.

Cette faible communication ne favorise pas en France l’émergence d’une « culture de l’alerte » alors même qu’on observe un « empilement » des dispositifs de protection, aussi bien dans le droit général que sectoriel, regrette l’intervenante. Pour autant, la question de la maltraitance dans le secteur social et médico-social ne se réglera pas uniquement avec des dispositions juridiques, mais aussi et surtout grâce à un effort collectif de revalorisation des métiers et des conditions de travail.

Sylvain Labaune

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