Les signes distinctifs sont
officiellement incompatibles avec le costume d’avocat. Le Conseil national des barreaux a opté, lors de l’assemblée générale des 7 et 8 septembre, pour
l’option de rédaction en la matière qui sera insérée au Règlement intérieur
national de la profession.
« L’avocat ne porte aucun
signe distinctif avec sa robe » : voici la version retenue - parmi trois
options de rédaction envisagées - destinée à intégrer le règlement intérieur
national de la profession d’avocat. Dit autrement, désormais, lorsqu'ils auront
revêtu leur costume d'exercice professionnel, les avocats ne pourront plus
porter d'accessoire ou vêtement manifestant une appartenance ou une opinion,
qu’elles soient religieuse, philosophique, communautaire ou politique. Ce choix
a été annoncé lors de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB)
des 7 et 8 septembre.
Les trois options de
rédaction avaient été approuvées, lors de l’assemblée générale en juin dernier,
pour l’envoi à la concertation des Ordres, des syndicats professionnels, et des
organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif. Ces
derniers « ont été nombreux à répondre à cette concertation sur le port, ou
non, de signes distinctifs avec la robe d’avocat », a fait savoir Laurence
Junod-Fanget, présidente de la commission Règles et usages et membre de la
commission sur les MARD, qui précise que l’option retenue se « dégageait
clairement » des autres.
Pour le CNB, l’objectif est «
d’instaurer une règle nationale audible et applicable par tous les avocats
de France ». Ce questionnement autour des signes distinctifs fait suite à
plusieurs polémiques, notamment autour du voile. Entre autres, en janvier 2022,
une élève-avocate de l’école de formation du barreau de Paris avait été
contrainte de retirer son voile pour pouvoir prêter serment.
De l'avis de la Cour de
cassation, la robe garantit « l’indépendance de l’avocat »
Le 2 mars 2022, saisie d’un
recours contre une décision de la cour d’appel de Douai qui avait validé le
nouveau règlement intérieur du barreau de Lille indiquant que « l’avocat ne
peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une
appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou
politique », la Cour de cassation avait confirmé cette décision, qui
estimait que « revêtir un costume uniforme contribue à assurer l’égalité des
avocats ». Elle avait également estimé que l'interdiction édictée par le
règlement intérieur litigieux était nécessaire pour garantir l’indépendance de
l’avocat et assurer le droit à un procès équitable, et ne constituait pas une
discrimination.
Dans ce même arrêt, elle
avait considéré qu'« en l'absence de disposition législative spécifique et à
défaut de disposition réglementaire édictée par le CNB, il entre dans les
attributions d'un conseil de l'Ordre de réglementer le port et l'usage du
costume de sa profession ». Jérôme Gavaudan, président du CNB, avait par la
suite rappelé, lors d’une conférence de presse en septembre 2022, que « la
mission historique du CNB est d'uniformiser et d'adapter les règlements
intérieurs à tous les barreaux ».
Tina
Millet