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Journal Spécial des Sociétés
PFUE & justice : les avocats font entendre leur voix
Publié le 26/01/2022 16:12
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Face aux enjeux de la présidence française en matière de justice, les avocats ont un rôle important à jouer. Mobilisée et force de proposition, la profession, « au cœur d’une Europe qui protège contre les injustices », a organisé une journée de conférences autour de ce thème, le 12 janvier dernier, à l’école des avocats de Strasbourg.

 


 

Alors que la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne pour six mois, les avocats sont sur le pont. En effet, les robes noires comptent bien faire entendre leur voix pour rappeler l’importance du droit européen, mais aussi afin de présenter leurs propositions dans le cadre des thèmes retenus par la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en matière de justice – l’Europe qui protège, le numérique et l’environnement. Coopération pénale, protection des adultes vulnérables, cybercriminalité… les enjeux de cette présidence sont conséquents pour la profession. C’est pourquoi cette dernière a lancé une série de conférences qui émailleront toute l’année 2022, destinées à recueillir les réflexions des avocats, bien sûr, mais aussi d’autres acteurs du monde judiciaire.


Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers, les barreaux de Paris et de Strasbourg ainsi que la Délégation des barreaux de France (DBF) ont ouvert le bal en organisant une journée de conférences autour du rôle de l’avocat « au cœur d’une Europe qui protège contre les injustices », le 12 janvier, à l’École régionale des avocats du Grand Est, à Strasbourg – ville symbolique, « capitale » de l’Europe.


En introduction, Julie Couturier a d’emblée souligné que les avocats étaient des « interlocuteurs essentiels ». Leur apport est « fondamental » en matière d’élaboration et d’évaluation des textes européens, a estimé la bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Paris. Pour le président de la Conférence des bâtonniers Bruno Blanquer, les barreaux doivent en effet « peser dans le débat », d’autant plus à une époque où l’Europe « connaît des drames tels que des migrations de masse, des naufrages dans la Méditerranée ou ailleurs, des attaques terroristes, une instrumentalisation de l’espace Schengen, des disparités économiques, le tout sur fond de dérèglements sociaux et climatiques inédits, la crise Covid et une concurrence commerciale exacerbée. » Selon l’avocat, l’Europe doit tirer des leçons de ses échecs et de ses succès. Pour autant, les bouleversements qui l’affectent ne doivent pas remettre en cause son rôle historique de protecteur des droits des citoyens, a averti de son côté Jérôme Gavaudan. Le président du Conseil national des Barreaux s’est montré préoccupé : « Nous devons affronter la réalité en face : l’Europe est désormais considérée – à tort – comme intrinsèquement injuste. » Ce qui est en jeu dans les prochaines semaines, c’est la permanence du corpus européen de droits fondamentaux, a-t-il signalé. « Pour la première fois depuis des décennies, plusieurs pays osent remettre en cause les droits et libertés fondamentales issus des traités européens. La Convention européenne des droits de l’homme est menacée dans son existence. Or, les règles européennes ne sont pas un carcan : elles nous libèrent, elles ne nous emprisonnent pas. C’est à la Convention EDH que nous devons la présence de l'avocat en garde à vue, l’administration de la justice dans des délais raisonnables, l’égalité en droit pour tous les enfants, la dépénalisation de l’homosexualité… Ce droit évolue, nous protège, et nous devons le défendre. »

 


Procès : zoom sur les garanties procédurales européennes


Lors de la première table ronde consacrée aux garanties procédurales européennes pour les parties au procès, Laurent Petiti, président de la Délégation des barreaux de France à Bruxelles, avocat au barreau de Paris, s’est fait le relais des propos de Panagiotis Perakis, Premier vice-président du Conseil des barreaux européens, absent pour cause de Covid. Il a rappelé que six directives essentielles avaient été instituées ces dernières années par le Conseil de l’Union européenne, parmi lesquelles le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre de la procédure pénale, le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales ou encore le droit de communiquer en cas d’arrestation. Si ces garanties existent, elles sont parfois encore méconnues par les praticiens, et les transpositions dans le droit national ne sont pas toutes égales ; ne garantissent pas toujours la même protection. Malgré les divergences, cela « ne doit pas remettre en cause leur efficacité ». Mais selon Panagiotis Perakis, ces garanties sont encore incomplètes. Le Premier vice-président du CCBE souligne dans son texte qu’aucune directive communautaire ne traite spécifiquement des conditions de détention, ce qu’il trouve « regrettable ». Il déplore également, comme l’a rapporté Laurent Petiti, une mauvaise utilisation de la décision européenne de contrôle judiciaire, dont l’introduction dans les États membres était prévue en 2012 et qui devait permettre aux personnes accusées d’infractions à l’étranger d’attendre leur audience dans leur pays d’origine sous supervision des autorités de leur pays. Or, ce mécanisme est peu utilisé ou peu efficace, note-t-il. Panagiotis Perakis estime en outre que les avocats devraient permettre la réalisation d'enquêtes de la défense, effectuées par les avocats de la défense dans le cadre de la procédure pénale, afin de réunir des éléments de preuve en faveur de leurs clients, comme le prévoient certains États membres. Enfin, il recense quatre points problématiques relatifs au parquet européen récemment institué : l’absence de réglementation spécifique aux droits de la défense et aux droits procéduraux, les effets sur les droits des suspects au niveau national, les problèmes prévisibles liés à l’accès au dossier, et la possibilité pour la chambre permanente de décider dans quelle juridiction auront lieu l’instruction ou les poursuites à l’encontre d’un présumé coupable. 









Pour sa part, après avoir souligné que bénéficier d’un procès équitable est un « droit fondamental » et que les institutions se doivent de garantir les droits des plus vulnérables, notamment les enfants, et en particulier ceux en conflit avec la loi, Dominique Attias a opéré un focus sur la directive 2016/800. La présidente de la Fédération des barreaux d'Europe a rappelé que cette directive, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants suspects ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales, avait été transposée par la France par la loi du 18 novembre 2016 et celle du 23 mars 2019, « mise en musique par l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs ». Dominique Attias a pointé plusieurs « dérives » du texte. Par exemple, le considérant 67 rappelle que la directive établit des règles minimales pour trouver un consensus entre États membres. La présidente de la FBE a dénoncé une « approche minimaliste qui l’emporte à maintes reprises, avec de nombreuses possibilités de déroger aux droits reconnus ». « Dans le cadre de l’approche sécuritaire dont les enfants font les premiers les frais, il est regrettable que de nombreux pays – comme le nôtre – en aient profité pour faire régresser les garanties procédurales des enfants les plus fragiles : les mineurs non accompagnés. » Par ailleurs, si le texte mentionne une obligation d’enregistrement de l’interrogatoire de l’enfant, il prévoit également la possibilité d’y déroger en consignant l’interrogatoire sous une autre forme appropriée. En outre, bien que la présence de l'avocat soit rappelée, « pour obtenir l’adhésion de tous les États membres » certaines dérogations à l’assistance de l’avocat sont énoncées, a regretté Dominique Attias, notamment quand l’assistance n’est pas proportionnée au regard des circonstances et compte tenu de la gravité de l’infraction pénale alléguée. Bien que cette absence d’avocat doive être exceptionnelle et temporaire, uniquement dans la phase préalable du procès, pour l’ancienne vice-présidente du barreau de Paris, il s’agit d’une entorse grave. Elle relève toutefois dans cette directive 2016/800 un progrès sur l'accompagnement, avec la présence des parents et la création d’un adulte approprié – droit mentionné dans le CJPM.  Mais selon Dominique Attias, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les droits des enfants au niveau de l’Union européenne, notamment en matière de détention, présentée par la directive comme une mesure de dernier ressort. Pour la présidente de la FBE, l’Europe doit aller plus loin : « la détention ne devrait pas exister pour les enfants, encore moins avant jugement ». 


À travers son propre prisme de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar, également intervenu lors de cette table ronde, a mis en exergue que les avocats étaient à la fois acteurs et sujets de la Convention EDH. « C’est vous qui permettez aux ordres juridiques internes d’être irrigués par les exigences de la Convention. Mais vous êtes aussi titulaires comme avocats d’un certain nombre de droits garantis par la Convention. Vous êtes au cœur de notre jurisprudence », s’est-il adressé à la profession. L’avocat, a-t-il assuré, est la condition nécessaire « du droit d’avoir des droits ». « Une personne poursuivie se trouve toujours dans une situation d’asymétrie, c’est l’avocat qui permet de rétablir l’équilibre. » Mattias Guyomar a également indiqué que la jurisprudence de la Cour fait un lien constant entre droits procéduraux et droits matériels, et a constaté une interdépendance entre les deux. « Le procédural n’est pas hors sol, mais toujours au service du droit de fond. » 

 

 

Vers une meilleure protection des migrants


Deuxième sujet de cette journée de colloque : la protection des migrants. Sur ce point, Hélène Fontaine n’a pu que constater l’échec de la politique migratoire en Europe et le non-respect des droits fondamentaux des migrants. L’ancienne présidente de la Conférence des bâtonniers et ancienne bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Lille est revenue sur le « Pacte sur la migration et l’asile », présenté le 23 septembre 2020 par la Commission européenne. Ce projet de réforme de la politique migratoire contient plusieurs propositions législatives et recommandations dans le but de répondre aux insuffisances du cadre juridique actuel, avec une approche plus globale de la gestion de l’asile. Cependant, ce Pacte, aujourd’hui étudié par le Parlement européen, fait l’objet de critiques, accusé de privilégier une approche sécuritaire au détriment du respect des garanties procédurales des demandeurs d’asile, a résumé Hélène Fontaine. Dans le viseur, notamment, une proposition qui se focalise sur la prévention des arrivées aux frontières de l’UE et propose le développement de partenariats pour exécuter plus efficacement les retours et déléguer aux pays tiers la gestion de l’asile et les contrôles aux frontières. « Pour certains, le fait d'externaliser la politique migratoire pourrait accentuer les refoulements illégaux et les détentions arbitraires », a rapporté l’ancienne présidente de la Conférence des bâtonniers. Autre mesure pointée du doigt : le Pacte prévoit l’adoption d’un nouveau règlement pour créer un système de filtrage des ressortissants de pays tiers. Cette procédure s’effectuerait sans que les personnes ne soient considérées comme étant sur le sol de l’UE, et ce en application du principe de fiction juridique de non entrée. « Les autorités pourraient orienter les demandeurs d’asile vers une procédure accélérée de 12 semaines qui serait automatiquement applicable aux migrants dont la nationalité totalisait moins de 20 % du taux de protection de l’UE. Mais les dispositions actuelles ne prévoient ni de mécanisme de contrôle indépendant ni un accès des avocats dans ces zones », a indiqué Hélène Fontaine.


Toujours sur ce Pacte, Laurence Roques, membre du Conseil national des barreaux, présidente de la commission Libertés du CNB et avocate au barreau du Val-de-Marne, a mis en évidence qu’alors que le texte ne prévoit pas d’assistance juridique, il envisage en revanche que les États membres mettent en place des garanties suffisantes pour assurer l’indépendance d’un mécanisme de contrôle destiné à évaluer leurs pratiques aux frontières de l’UE. « En réalité, si on veut qu’il y ait un vrai mécanisme indépendant, on ne laisse pas les États membres choisir comment ils vont garantir cette indépendance », a martelé Laurence Roques. À son sens, le mécanisme devrait inclure obligatoirement dans sa composition des organisations internationales indépendantes : ONG, autorités administratives indépendantes, médiateurs, à qui il faudrait accorder un droit de visite inopiné. « Si les rapports sont effectués sur la base de visites organisées, cela ne va pas donner grand-chose. Leur force viendrait de visites inopinées, éventuellement avec des journalistes. De plus, rendus publics, ils obligeraient les États à se justifier. »


Par ailleurs, pour garantir les droits fondamentaux des migrants, Laurence Roques a réclamé « la fin des pays sûrs ». Pour tous les ressortissants de pays dits « sûrs » (pays dont font pourtant partie l’Afghanistan et la Syrie), soit la majorité de ceux qui arrivent aux frontières, il faut en effet rapporter la preuve que leur pays n’est pas sûr pour eux. Insensé, a jugé la présidente de la commission Libertés du CNB.


En France, la profession a délivré ses propositions pour améliorer la protection des droits des migrants dans un rapport sur le fameux Pacte asile/immigration. Elles visent notamment le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à pouvoir s’entretenir dans un lieu qui assure la confidentialité – car certains camps n’assurent plus cette confidentialité, a reproché Laurence Roques – ou encore l’accès complet au dossier. De son côté, le Conseil des barreaux européens a réalisé une consultation auprès de tous ses États membres pour dresser un état des lieux de la question de l’assistance juridique et de l’aide juridique dans chacun d’entre eux, a rapporté Noemí Alarcón Velasco, présidente du Comité Migration du CCBE. Pour cette avocate au barreau de Malaga (Espagne), il est « important de travailler sur des dénominateurs communs ». En outre, depuis la création des hot spots aux frontières en 2016 pour empêcher l’entrée des étrangers, le CCBE a lancé l’idée d’un « cordon judiciaire d’avocats », a expliqué Laurence Roques : des avocats de l’urgence pour permettre aux migrants de connaître et d’accéder à leurs droits grâce à des avocats bénévoles. En effet, à Lesbos, les étrangers arrivent dans des camps externalisés, et, spécificité du droit grec, il n’est pas prévu d’assistance juridique à l’arrivée dans ces camps. L’initiative du Conseil des barreaux européens a débouché sur la création de l’association ELIL, pour « European Lawyers in Lesvos », laquelle a accueilli le CNB au sein de son conseil d’administration. « Une demande d’asile, pour avoir des chances d’aboutir, doit être bien rédigée. Elle doit pointer les risques précis encourus par ces migrants », a témoigné Laurence Roques. Si ELIL permet une assistance rapide, elle apporte également un suivi à ces personnes, notamment pour effectuer les recours nécessaires.


Face à la mobilisation des avocats, Leyla Kayacik, représentante spéciale de la Secrétaire générale sur les migrations et les réfugiés au Conseil de l’Europe, a assuré que l’organisation intergouvernementale prenait elle aussi le sujet à bras le corps. Entre autres, via l’adoption d’un plan d’action 2021-2025 sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe. « Nous avons par ailleurs récemment adopté des lignes directrices sur l’efficience et l’efficacité des systèmes d’aide judiciaire dans les domaines du droit civil et droit administratif, et avons également élaboré un guide sur le placement en famille d’accueil d’enfants non accompagnés ou séparés. Enfin, notre recommandation sur la détermination de l’âge des mineurs est en voie de finalisation, tout comme notre recommandation sur les femmes migrantes réfugiées et demandeuses d’asile », a-t-elle fait savoir. 

 

 

La RSE, « enjeu essentiel » pour la profession


La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) était également au cœur des discussions, le 12 janvier dernier. Laurent Martinet, vice-président du Conseil national des barreaux, avocat au barreau de Paris, a souligné que si la RSE était auparavant volontariste, elle apparaît aujourd’hui « beaucoup plus normée », et donne lieu à des obligations juridiques : reporting, prévention des risques de corruption, etc.


Pour Pascal Durand, eurodéputé et avocat au barreau de Paris, il est « primordial de faire en sorte que le marché intérieur européen ait des règles qui soient les mêmes pour tout le monde ». « On essaie de construire des normes claires, non arbitraires, acceptables et acceptées, partagées. » Le Parlement européen avait ainsi présenté en mars 2021 un texte sur le devoir de vigilance en matière de droits environnementaux et humains dans les chaînes de valeur. En dépit de plusieurs reports dus notamment à la résistance de certains États membres, la Commission européenne devrait bientôt présenter un projet de directive européenne sur ce sujet. Objectif : « s’assurer que tous les pays de l’Union et les entreprises des pays tiers contribuent aux enjeux de durabilité et de transition écologique que l’Union s’est fixés », a précisé le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, dans une vidéo diffusée lors de la table ronde. Ce texte est une bonne nouvelle, a estimé Tiffany Conein, vice-bâtonnière au barreau de Strasbourg : la loi française sur le devoir de vigilance (2017) ne prévoyant pas de mécanisme de sanction, la directive pourra venir combler cette lacune.  La Commission européenne planche également sur la création, pour les entreprises, d’un régime européen de responsabilité, aussi bien environnementale que sociétale. « Cela permettra de répondre à la demande des citoyens européens pour que les biens et services qu’ils achètent soient produits dans le respect des droits humains, qu’ils soient inscrits dans la Convention internationale, et qu’ils ne menacent pas l’environnement », a détaillé Didier Reynders. Deux dossiers au sujet desquels les avocats vont tenir « un rôle crucial », a-t-il garanti.


Un rôle de conseil, d’abord, en aidant les entreprises à mettre en œuvre leurs obligations, en apportant leur expertise. « Mais au CNB, nous constatons que le rôle de l’avocat dans ce processus est très limité, car l’entreprise ne va généralement faire appel à lui qu’en cas de mise en demeure, que si sa responsabilité est engagée », a nuancé Laurent Martinet. L’avocat est donc, jusqu’alors, peu présent en amont, dans l’identification des risques. Pourtant, pour Marion Couffignal, avocate au barreau de Paris et présidente de la Commission droit et entreprise du CNB, se saisir de ces questions est un « enjeu essentiel pour la profession ». « Il faut travailler pour s’approprier cette norme et les prestations qui vont avec, et que nous soyons pertinents dans la construction d’une offre de services adressée à nos clients dès le départ ; pas uniquement au moment du contentieux. » Selon Marion Couffignal, cela permettra de positionner l’avocat comme acteur incontournable dans la société civile : « La RSE est une démarche qui a vocation à être vertueuse : il est important que les professionnels accompagnent les entreprises pour s'améliorer sur un plan sociétal, environnemental. » D’autant que certains professionnels tels que les commissaires aux comptes se sont déjà emparés du sujet, a observé Tiffany Conein. « Mais nous avons des compétences et un angle d’attaque différents. Les risques juridiques, par exemple, font partie des aspects que l’on peut aborder de façon plus complète que d’autres professionnels. » Par ailleurs, Pascal Durand est convaincu que le reporting non financier a vocation, à terme, à avoir au sein de l’entreprise la même importance que le reporting financier. L’eurodéputé imagine ainsi possible – et souhaitable – « que les avocats puissent certifier des bilans en extra-financier ».










L’avocat a également son rôle à jouer en tant qu’acteur de la RSA, a fait remarquer Laurent Martinet. « Nous sommes nous aussi parties prenantes, bien que cela ait été longtemps ignoré par nos cabinets d’avocats, pourtant assimilés à des entreprises au sens du droit de l’UE. Aujourd’hui, la RSE est une préoccupation de plus en plus croissante au sein de la profession », a affirmé le vice-président du CNB. En 2017, le Conseil national des barreaux a ainsi publié une Charte de l’avocat citoyen responsable. Mise à jour en novembre, elle contient plusieurs lignes directrices et propose un outil d’autodiagnostic, « pour que les cabinets sachent où ils en sont dans leur démarche RSE », a informé Marion Couffignal.

 

 


Procédures bâillons : mieux lutter contre l’intimidation judiciaire


Parmi les problématiques sur lesquelles les avocats veulent se faire entendre : la lutte contre l’intimidation judiciaire,  ultime thématique de la journée de débats. Sur ce point, Kristina Kruger : ancienne bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Strasbourg, a tiré la sonnette d’alarme : les poursuites bâillons sont un phénomène qui s’accentue. Ces pratiques consistent, pour les pouvoirs publics ou des intérêts privés, à mettre en œuvre des moyens légaux (actions civiles, pénales, procédures en diffamation) pour faire pression sur des groupes qui dénoncent leurs agissements, que ce soient des journalistes, des militants, des ONG, des avocats, en bref, « toute personne qui exerce un rôle de vigilance, de lanceur d’alerte, pour la défense des intérêts publics ». Le but : paralyser leur action en les affaiblissant par des demandes d’indemnisation extravagantes ou les entraîner dans des procédures judiciaires coûteuses où ils sont contraints d’assurer leur propre défense. Kristina Kruger s’est inquiétée d’un « vrai dévoiement de notre système légal et judiciaire démocratique, avec des atteintes manifestes à la liberté d’expression ou d’information ». Pourtant, les instances européennes ne restent pas inertes : la Commission européenne a inclus les poursuites bâillons dans son plan d’action pour la démocratie 2021, et un groupe de travail a été créé, avec une feuille de route portant des mesures pour 2022, suite à consultation publique à laquelle le CNB européen a participé. La CCBE, à travers le comité sur l’accès à la justice, participe aux travaux du groupe d’experts à la Commission et œuvre pour que les avocats soient inclus comme victimes des poursuites bâillons. Quant au Parlement européen, ce dernier a adopté, le 11 novembre 2021, une résolution avec des propositions de sanctions. Malgré tout, « on note que ce phénomène s’amplifie », a déploré Kristina Kruger, qui a invité les institutions européennes à poursuivre leurs efforts contre ces abus.


« Comment une action en justice peut-elle être l’objet même d’une injustice ? Comment un débat judiciaire peut-il avoir pour but non pas la recherche de la vérité et un échange contradictoire, mais pour seul objet de harceler, ruiner parfois, en tout cas décourager et faire taire la partie adverse ? » s’est indigné Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et vice-président de la Commission libertés et droits de l’homme du CNB.


Pawel Juszczyszyn, juge au tribunal régional d’Olsztynie, a évoqué le cas préoccupant de la Pologne, où des magistrats sont victimes d’intimidation judiciaire, comme cela a été son cas. Pour que son auditoire puisse bien saisir l’ampleur du problème, le juge est d’abord revenu sur le contexte. Car actuellement, en Pologne, la situation en termes d'État de droit est critique. Depuis 2015, le pays a enregistré une série de réformes contraires à la Constitution polonaise et aux principes fondamentaux des droits de l’Union et de la Convention EDH. « Aujourd’hui, en Pologne, il n’y a plus de Cour constitutionnelle indépendante. Elle est désormais formée de magistrats illégalement nommés par le pouvoir en remplacement de personnes légalement élues. Pire : actuellement, l’ensemble du parquet polonais est complètement politisé et à la botte du pouvoir, sous la coupe du ministre de la Justice », a exposé Pawel Juszczyszyn, qui est également revenu sur la politisation du Conseil national de la magistrature. En mars 2018, la nomination des magistrats au sein de cet organe a commencé à appartenir au Parlement polonais, et un arrêt de la Cour de justice de l’UE de 2019 a considéré que ce tribunal n’était pas un organe indépendant et impartial, et qu’il fallait contrôler si les décisions étaient rendues par organe indépendant et impartial. « J’ai été le premier à avoir appliqué cet arrêt de la CJ en ma qualité de juge qui a eu à statuer sur une affaire de ce type. Je me suis appliqué à examiner l’indépendance de l’organe qui avait rendu la décision en première instance. J’ai demandé aux instances supérieures de me fournir la liste des signatures de soutien à la nomination du juge qui avait rendu cette décision. Quelques jours plus tard, je recevais une information de la part du ministre de la Justice m’indiquant que j’étais révoqué de ma fonction de juge et que je devais être rabattu auprès du tribunal d’instance inférieur », a témoigné Pawel Juszczyszyn. Le lendemain, le juge a saisi les médias et fait savoir que le droit à un procès équitable lui semblait plus important que sa situation personnelle. « J’ai indiqué qu’un juge ne devait pas avoir peur des politiques et j’ai incité mes collègues juges à faire comme moi. Deux jours après, j’ai reçu la visite d’un porte-parole de la chambre disciplinaire qui m’a notifié des poursuites disciplinaires. Le président de mon tribunal, membre du Conseil national judiciaire, m’a suspendu pour un mois, via une procédure exceptionnelle généralement utilisée quand un magistrat est coupable de faits le rendant indigne d’être juge. » Au final, la chambre disciplinaire a définitivement écarté Pawel Juszczyszyn de sa fonction de juge. En Pologne, une nouvelle loi empêche aujourd’hui les juges de vérifier l’impartialité et l’indépendance des organes qui rendent les décisions. 


« À la différence de l’exemple polonais, en France, l’intimidation judiciaire n’est pas forcément le fait d’un gouvernement : cela peut être le fait d’un avocat qui porte plainte au pénal contre un autre avocat, le fait d’une perquisition consécutive au dépôt de cette plainte pénale, si bien que la réplique qui s’impose est nécessairement judiciaire, car l’État de droit en France permet cette réplique judiciaire qui n’existe pas en Pologne », a indiqué Vincent Nioré. Le vice-bâtonnier du barreau de Paris avait lui-même fait l’objet de poursuites disciplinaires en tant que délégué du bâtonnier de Paris aux perquisitions, fin 2019. La procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, lui reprochait d’avoir tenu des propos « insultants » et « outrageants » à l’égard de trois magistrats instructeurs et d’un représentant du ministère public, lors d’une audience devant le juge des libertés et de la détention en 2019. Le 22 juillet 2020, le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris avait finalement mis Vincent Nioré hors de cause.


Responsable des affaires juridiques de l’ONG Reporters sans frontières, Paul Coppin a pour sa part évoqué l’intimidation judiciaire à l’égard des journalistes. Toutes les procédures judiciaires contre les journalistes ne sont pas des procédures abusives, a-t-il cependant immédiatement nuancé : « Ils sont responsables de leurs propos, et le droit d’expression connaît des restrictions légitimes. » Mais un grand nombre de procédures sont engagées par des entreprises et entités publiques qui font l’objet d’enquêtes par des journalistes, cherchant à dissuader la profession d’enquêter. Pour Paul Coppin, ces procédures sont des abus du droit, car il n’y est pas fait recours pour reconnaître qu’un droit a été violé, mais pour détourner les procédures existantes. « Les procédures bâillons sont l’arme favorite des riches et des puissants pour exercer des représailles contre tous ceux qui s’expriment sur eux », a-t-il assuré. Souvent, les journalistes ne sont pas condamnés : les juges connaissent l’intérêt public de l’enquête des journalistes. « Pour autant, le mal est fait. Le journaliste aura dépensé de l’énergie, du temps, de l’argent qu’il ne peut pas dépenser pour exercer son métier. Cela peut ruiner le journaliste et tuer un média », a averti Paul Coppin. Un constat préoccupant, à l'heure où les journalistes sont précaires et la santé des médias fragile, et un problème « pour le droit du public à l’information et pour la démocratie », a-t-il estimé. Ainsi, en Bulgarie, deux journalistes qui se sont vus poursuivis récemment pour avoir publié un article visant le comportement d’un juge, ont été condamnés à 30 000 euros de dommages et intérêts. Une somme particulièrement conséquente « pour un petit média d’investigation indépendant ». Si les exemples sont légion, les « petits » médias ne sont pas les seules cibles de l’intimidation judiciaire. Reporters sans frontières en sait quelque chose : l’ONG a été attaquée devant les prud’hommes pour avoir publié, en novembre dernier, un documentaire sur Vincent Bolloré dans lequel un ancien journaliste de Canal+ décrit les méthodes de management de l’industriel. Éloquent.

 

Bérengère Margaritelli



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