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Journal Spécial des Sociétés
Transformation énergétique du bâtiment : quels apports de l’économie circulaire ?
Publié le 23/02/2021 10:04

Le bâtiment doit aujourd’hui opérer une véritable transformation. En constituant le secteur le plus gros producteur de déchets en France avec 227,5 millions de tonnes (1), et en étant responsable de 44 % de la consommation d’énergie (2) et 20 % des émissions de gaz à effet de serre (3), les modes de construction utilisés jusqu’alors sont devenus inadaptés aux changements climatiques.

Par ces chiffres, le bâtiment montre que les flux de matières et les flux énergétiques sont intrinsèquement liés. Sobriété, utilisation efficace des ressources matières et énergétiques, écoconception… autant de principes issus de l’économie circulaire qui s’appliquent aussi aux enjeux énergétiques.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire récemment adoptée s’inscrit dans la ligne droite de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi relative à l’énergie et au climat de 2019.

Ces dernières ont notamment porté à 40 % l’objectif de réduction de la consommation d’énergie fossile d’ici 2030 (L. 100-2 du Code de l’énergie), prévu l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022 (L. 311-5-3 du Code de l’énergie), inscrit l’obligation d’installations de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux (L. 111-18-1 du Code de l’énergie), ou encore fixé un objectif de rénovation des passoires énergétiques grâce à un audit énergétique complétant le diagnostic de performance énergétique (DPE) (L. 134-3 et L. 134-3-1 du Code de l’énergie).

Transformer nos bâtiments et nos modes de construction constitue sans aucun doute le meilleur moyen de répondre à l’objectif de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) visant à rendre la production d’énergie « plus renouvelable et décentralisée ».

Reste à savoir comment le bâtiment peut constituer un pont entre énergie et économie circulaire.

Si certaines dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire couplent à la fois des objectifs d’économie circulaire et des objectifs d’efficacité énergétique favorables à la transformation énergétique du bâtiment, celle-ci ne pourra véritablement se réaliser sans le recours massif à l’autoconsommation collective et aux communautés d’énergie renouvelable.

 

Les apports de la loi relative à l’économie circulaire favorables aux enjeux énergétiques du bâtiment

Dans un premier temps, de nombreux dispositifs permettent aux bâtiments, neufs ou existants, de réaliser des économies d’énergie

Comme l’a souligné l’Institut National de l’Économie Circulaire, la logique de l’économie circulaire impose de prendre en compte « les flux directs, liés à la production et à la consommation directe des ressources sur le territoire national, mais aussi les flux indirects liés à l’extraction, la transformation, le transport de produits importés puis consommés en France […]. De plus, “l’énergie grise” liée à la production des produits et des infrastructures est souvent insuffisamment considérée, vis-à-vis d es phases de transport et d’utilisation, alors qu’elle est fortement consommatrice d’énergie et donc émettrice de gaz à effet de serre (4) ».

L’objectif est donc de parvenir, en réduisant la consommation énergétique et en relocalisant la production d’énergie, à une meilleure efficacité énergétique. Cela implique nécessairement pour le secteur du bâtiment d’appliquer les principes de sobriété et d’utilisation plus efficaces des ressources matières et énergétiques.

À cet égard, la loi du 10 février 2020 (art. 24) modifie l’article L. 752-2 du Code de l’éducation relatif aux écoles d’architecture, afin que celles-ci intègrent dans leurs formations des modules sur l’écoconception afin de leur apprendre « à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables, et à favoriser au maximum les économies d’énergie ». Des modules sur l’économie circulaire doivent également être suivis par les fonctionnaires depuis le 1er janvier 2021 (art. 124 de la loi).

Par ailleurs, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue sans doute l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il a pour objet de développer les économies d’énergie en France en imposant aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburant de les promouvoir activement auprès de leurs clients particuliers, collectivités et entreprises.

Les travaux réalisés (isolation de combles, des murs, système de management de l’énergie, installation de chaudière individuelle ou collective HPE, etc.) permettent aux bâtiments – publics ou privés, résidentiels, industriels ou tertiaires – de réaliser de nombreuses économies d’énergie.

Accompagné par MaPrimeRénov’ lancée le 1er janvier 2020 – remplaçant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – il permet à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, de bénéficier de financements pour réaliser des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

 

Dans un second temps, les déchets valorisés énergétiquement pourraient bénéficier davantage à la consommation des bâtiments

La valorisation énergétique consiste à récupérer et valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets, notamment par combustion ou méthanisation. Elle réduit la dépendance aux énergies fossiles et les coûts liés à leur importation, mais participe aussi à la réduction des émissions de gaz à effets de serre liés à l’extraction de ressources.

L’article 110 de la loi relative à l’économie circulaire a fixé un objectif de valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025 (L. 541-1 du Code de l’environnement). Par cet objectif, la hiérarchie des modes de traitement des déchets est clairement rappelée, à savoir dans l’ordre : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation dont énergétique, et enfin l’élimination (L. 541-1 du Code de l’environnement).

La valorisation énergétique des déchets correspondait à 11 639 GWh de production thermique renouvelable et de récupération en 2018 (5). Si l’incinération reste le principal mode de production d’énergie à partir des déchets, la formation de combustibles solides de récupération (CSR) et la valorisation énergétique du biogaz sont en plein développement.

L’article 111 de la loi relative à l’économie circulaire met en avant le développement des installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur.

À cet égard, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a compté que près de 1 200 000 tonnes de déchets de bois font chaque année l’objet d’un enfouissement alors qu’ils pourraient être valorisés (6). À ce jour, le bois B (traité par de faibles adjuvants chimiques pour la conservation) est difficilement valorisable énergétiquement et fait l’objet soit d’un enfouissement, soit d’une exportation vers des pays qui, eux, le valorisent énergétiquement. Espérons que ces dispositions permettront leur valorisation en France.

Enfin, l’article 88 de la loi relative à l’économie circulaire oblige les personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets (déchets organiques) de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou une collecte sélective de ce type de déchets (L. 541-21-1 du Code de l’environnement). Ces biodéchets font partie le plus souvent l’objet d’une valorisation énergétique grâce à des unités de méthanisation.

Les bâtiments, qu’ils soient producteurs de ces biodéchets ou qu’ils bénéficient de l’énergie produite par ces installations, doivent pouvoir permettre la consommation d’énergie renouvelable (issue de ces déchets). La création de boucles locales énergétiques locales grâce à l’autoconsommation collective et aux communautés d’énergie renouvelable constitue une solution intéressante.

 

Du bâtiment aux bâtiments : le recours à l’autoconsommation collective et aux communautés d’énergie renouvelable

L’UE a consacré un véritable droit à l’autoconsommation par l’adoption de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018

L’autoconsommation collective se définit comme la possibilité pour un groupe de consommateurs, en s’associant à un ou plusieurs producteurs, de produire eux-mêmes tout ou partie de l’électricité consommée (L. 315-2 du Code de l’énergie).

Concrètement, une telle opération consiste à raccorder par exemple une installation photovoltaïque, une installation de cogénération ou encore une unité de méthanisation sur un réseau privé alimentant un certain nombre de consommateurs finals.

Reliés entre eux, les bâtiments n’interagissent plus individuellement mais collectivement, selon les besoins (résidentiels, industriels, services publics…). L’objectif est de créer de véritables boucles énergétiques locales, c’est-à-dire un « système qui vise à optimiser l’adéquation entre l’offre et la demande énergétique à une échelle territoriale donnée (quartier, aire urbaine, commune, région) et qui tente de valoriser au maximum les apports énergétiques existants (chaleur fatale notamment pour les réintégrer dans cette boucle (7)) ». La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a permis aux bailleurs sociaux de devenir la personne morale organisatrice des opérations d’autoconsommation collective situées sur leurs bâtiments (L. 315-2-1 du Code de l’énergie).

Ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. De nombreux projets d’autoconsommation collective sont aujourd’hui en cours de réalisation.

 

En parallèle, la directive du 11 décembre 2018 a également créé les communautés d’énergie renouvelable

La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 est venue transposer ces dispositions (L. 211-3-2 du Code de l’énergie)

La communauté d’énergie renouvelable est une entité juridique autonome autorisée à 1) produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable, 2) partager, au sein de la communauté, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté et 3) accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, directement ou par l’intermédiaire d’un agrégateur.

Elle annonce donc le passage d’un système centralisé nucléaire de l’énergie à une décentralisation énergétique gérée à l’échelle locale. Le bâtiment semble ainsi avoir trouvé un système énergétique pérenne, s’appuyant sur les principes de l’économie circulaire.

 

NOTE :

1) Ministère de l’Environnement, Data Lab, Entreprises du BTP : 227,5 millions de tonnes de déchets en 2014, mars 2017.

2) Site Internet du ministère de l’Environnement, énergie dans les bâtiments, 8 juin 2017.

3) Site Internet du ministère de l’Environnement, Les émissions des gaz à effet de serre du secteur tertiaire, 23 août 2019.

4) INEC, Focus énergie, quels changements pour le secteur suite à l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ? mars 2020.

5) INEC, Focus énergie, quels changements pour le secteur suite à l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ?, mars 2020.

6) ADEME, Évaluation du gisement de déchets Bois et son positionnement dans la filière Bois/Bois Énergie, avril 2015.

7) IDDRI, Sciences Po, Working Paper, Fabrique urbaine, n° 08/14, Gouvernance locale de l’énergie, clarification des enjeux et illustration par la planification territoriale, octobre 2014.

 

Andréa Marti,

Avocat à la Cour,

Huglo Lepage Avocats

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