Les conséquences de la crise sanitaire pourraient frapper bien plus durement les TPE, moins au fait des dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté et pour qui le droit actuel est moins adapté, s’inquiète le CIP national, qui appelle à un débat public sur le sujet.

D’après la plupart des observateurs économiques, les mesures de soutien aux entreprises n’empêcheront pas une augmentation des faillites d’entreprises d’ici à 2021, et cela d’autant plus que nombre de secteurs étaient déjà en difficulté à la suite des mouvements des gilets jaunes puis de grève de l’hiver 2020.

C’est dans ce contexte de tension économique que le CIP (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) national et le réseau des CIP territoriaux appellent à un « plan Marshall » pour « accompagner la reprise économique des entreprises, artisans, commerçants, professions libérales ». Le réseau, témoin du parcours des entreprises dans la tourmente, et en particulier des TPE, depuis plus de 20 ans, souhaite engager un « débat national » sur ces questions :

• que signifie pour une entreprise être « en difficulté » dans la crise majeure que nous traversons ?

• ne faudrait-il pas adapter le droit des entreprises en difficulté à la situation ?

• ne faudrait-il pas créer un droit spécifique aux TPE ?

• est-il possible et souhaitable de transformer les PGE (Prêts garantis par l’État) en quasi fonds propres ?

• qui doit tenir le rôle « d’actionnaires dormants » pour ces entreprises ?

Selon le CIP, l’environnement actuel serait particulièrement défavorable pour les TPE, qui note également un « manque de culture de la prévention, à commencer par les autodiagnostics », et suggère de s’appuyer sur son réseau : « Tous les entrepreneurs en difficulté qui auraient besoin d’être écoutés et orientés vers les dispositifs adaptés pourraient être dirigés vers les CIP », qui sont en lien régulier avec les services de l’État, les branches professionnelles, les associations du Rebond et celles de soutien psychologique, au niveau national comme territorial.

Avec la volonté de mener un plan d’action global pour la prévention, le CIP national souhaite la rédaction d’un « texte » des pouvoirs publics qui adresserait systématiquement aux CIP les entreprises « détectées par les greffes, ou grâce aux “signaux faibles”, ou encore en réelle difficulté ».

Pour un dispositif dédié aux TPE

Par ailleurs, le CIP fait le constat que l’embauche d’un salarié permettrait à beaucoup d’entreprises de se développer, mais que celles-ci ne franchissent pas le cap par crainte des charges et des lourdeurs administratives.

Les TPE pourraient bénéficier des procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation), qui fonctionnent bien pour les entreprises plus importantes. Le CIP propose ainsi que soit faite une communication large sur les dispositifs de prévention, les procédures amiables et la sauvegarde, à destination des entrepreneurs et suggère de concevoir un droit des entreprises en difficulté particulier aux petites entreprises, dans la lignée de ce que certains professeurs de droit proposent.

Entretemps, des mesures d’urgences s’imposent, selon le CIP :

• rétablissement d’un plafonnement des charges sociales ;

• incitations significatives à l’embauche d’un salarié, apprenti ou non, du type exonération de charges patronales la première année ;

• incitation des responsables de la commande publique à pratiquer l’allotissement ;

• adaptation du mandat ad hoc ;

• autoriser les petites cessions par le président du tribunal sous contrôle du ministère public.

Le CIP National propose de :

• Soumettre l’adoption des plans à une négociation préalable

Cette négociation n’est pas aisée et l’Ordonnance du 20 mai 2020 impose un accord exprès pour un abandon de créance. Le CIP suggère de faciliter les abandons de créances de l’État et de permettre l’abandon « tacite » pour les autres créances.

• Faciliter l’obtention de délais judiciaires

L’article 2 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 permet au président du tribunal d’interrompre ou d’interdire toute action en justice d’un créancier refusant de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure de conciliation et de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues. Cet article lui permet aussi d’appliquer l’article 1343-5 du Code civil avant toute mise en demeure. Le CIP considère que cette modification correspondant à l’esprit de la Directive européenne, dont la transposition est à l’étude, mériterait d’être conservée.

• Renforcer le dispositif pour éviter la dégradation des cotations par les assureurs crédit

Le CIP note et approuve l’initiative prise par l’État d’apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance mais constate que le dispositif est moins généreux que celui mis en place en Allemagne et considère qu’il s’agit d’un point de vigilance.

• Doter les entreprises de fonds propres

Le CIP observe que 400 000 PGE ont été signés en France et que leurs remboursements risquent de poser problème. Les taux au-delà d’un an ne sont pas encore connus mais il est déjà acquis que beaucoup d’entreprises auront des difficultés à rembourser. Le CIP estime que l’État pourrait devenir un « actionnaire dormant ». Par ailleurs, des moyens pourraient être mis en œuvre pour que les investisseurs potentiels (banques, assureurs, fonds d’investissement…) puissent s’engager rapidement dans les entreprises endettées.

• Élargir les compétences des tribunaux de commerce

Le CIP propose de créer des tribunaux ayant vocation à juger des contentieux et des difficultés de toutes entités ayant une activité économique, ce qui permettrait un regroupement efficace avec des greffes performants.

• Rendre obligatoire la continuation des contrats financiers en cours

Dès l’ouverture de la procédure (sauvegarde et redressement judiciaire). Il s’agit de contrats vitaux qui préexistaient à la procédure tels que découverts, Dailly, escompte, crédit revolving, etc.

• Prévoir une année blanche en termes de donations « exceptionnelles Covid »

Le CIP propose d’autoriser cette solidarité intergénérationnelle exceptionnelle non fiscalisée et n’entrant pas dans l’agenda fiscal usuel des familles.