Cartographie des directions juridiques : quels enseignements pour 2021 ?

Le 29 septembre, au sein du cabinet Baker McKenzie, dans le 8^e arrondissement de Paris, LEXqi Conseil – en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’Association Française des Juristes d’Entreprise et sous le parrainage du cabinet Baker McKenzie et de LexisNexis –, a présenté les résultats de l’enquête « Cartographie des directions juridiques 2021 ». Une étude dont l’objectif est de mettre en lumière les tendances et les évolutions, en France, de la fonction juridique dans les entreprises, et qui, dans cette nouvelle édition, révèle « la grande adaptabilité » des directions juridiques.

« Au fil des éditions, la Cartographie s’est affirmée comme un outil de référence apprécié des directeurs et des directrices juridiques, apportant un éclairage de première importance sur l’évolution des directions juridiques et l’exercice du métier de juriste dans l’entreprise : composition, rattachement, fonctionnement, budget, et tendances » peut-on lire dans l’édito de présentation de la Cartographie 2021 des directions juridiques, rédigé par Marc Mossé, senior director government affairs, associate general counsel chez Microsoft Europe et président de l’AFJE, et Laure Lavorel, directrice juridique international de Broadcom et présidente du Cercle Montesquieu.

« Très attendue par nos membres, la Cartographie est un moment-clé pour souligner l’importance du rôle de la direction juridique au sein de l’entreprise. Elle n’est plus seulement attendue pour son expertise technique ou son rôle de conseil, mais aussi pour sa capacité à définir une gestion des risques » a aussi commenté Laure Lavorel en préambule de la présentation.

Cette année, c’est avec Marc Mossé, Jean-Marc Thomas, directeur du développement Marchés entreprises et experts-comptables et directeur de l'activité logicielle de LexisNexis France, et Hélène Trink, fondatrice de LEXqi Conseil, que Laure Lavorel a dévoilé et commenté les principaux enseignements de la Cartographie 2021 des directions juridiques.

« Cette étude permet de comprendre les problématiques rencontrées par les directions juridiques et d’anticiper les profondes mutations de cette profession.

En tant qu’éditeur, nous pouvons nous baser sur ces enseignements pour leur proposer des solutions digitales et innovantes toujours plus pertinentes », a assuré Jean-Marc Thomas de son côté.

Comme dans les précédentes éditions, l’étude fournit des informations sur la structure et les coûts des directions juridiques, en fonction des tailles et secteurs des entreprises.

En raison de la conjoncture exceptionnelle, le comité de pilotage de l’enquête a souhaité s’intéresser cette année à la façon dont les directions juridiques se sont organisées pour faire face à la crise sanitaire, ainsi qu’au rôle du directeur juridique en tant que gestionnaire du risque dans l’entreprise.

« Après une année de crise sans précédent, cette enquête nous permet d’en mesurer l’impact sur le fonctionnement des directions juridiques des entreprises. Ces résultats nous montrent en particulier la grande adaptabilité des directeurs juridiques dans un monde en pleine mutation » a ainsi déclaré Hélène Trink.

Pour la 7^e édition de la Cartographie, le comité de pilotage était constitué de Nathalie Debeir, directrice juridique adjointe du Groupe Renault et administratrice du Cercle Montesquieu ; Marie Batut-Dajean, co-présidente de la Commission Management du Cercle Montesquieu ; et François Lhospitalier, directeur juridique & conformité, vice-président de l’AFJE.

Pour réaliser cette Cartographie détaillée, un sondage a été mené par voie électronique du 21 mai au 13 juin 2021. Celui-ci a mobilisé 248 directeurs juridiques (membres de l’une ou l’autre des deux associations partenaires de la cartographie des directions juridiques, l’AFJE et le Cercle Montesquieu) travaillant pour des entreprises dont le chiffre d’affaires médian s’élève à un milliard d’euros. Leurs équipes représentent 7 200 juristes à travers le monde, dont 3 000 juristes en France (soit 17 % de l’effectif de la profession).

Quels sont les principaux enseignements de la Cartographie des professions juridiques 2021 ?

LE POIDS DES DIRECTIONS JURIDIQUES DANS LES ENTREPRISES

Globalement, les dépenses juridiques totales s’élèvent en moyenne à 0,17 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, un ratio stable depuis 2013. En rapportant l’effectif des juristes au chiffre d’affaires, on compte dix juristes par milliards d’euros de CA, contre sept juristes par milliard d’euros en 2020, soit une progression de 42 % par rapport à 2013. Les juristes représentent actuellement 83 % de l’effectif de la direction juridique contre 80 % en 2013.

Quant aux dépenses internes de la Direction juridique, elles constituent 67 % du total de ses dépenses (vs. 60 % en 2013). Ce chiffre témoigne d’une internalisation croissante des dépenses, notamment dans une volonté de réduire les coûts en période de crise.

Un directeur juridique sur trois a déjà discuté et assuré un suivi régulier avec sa direction financière ou sa direction générale de la prise en compte dans son budget des rentrées financières directement consécutives aux actions de la direction juridique (article 700, condamnation indemnitaire, transaction…), nous apprend aussi l’étude.

En ce qui concerne l’importance donnée à la profession, les tendances d’évolution de la fonction de directeur juridique se confirment dans le temps. On constate ainsi que celle-ci est de plus en plus tournée vers l’international, car 75 % des directeurs juridiques ont un périmètre géographique qui s’étend au-delà de la France, contre 70 % en 2018. La profession est aussi de plus en plus stratégique, car trois directeurs juridiques sur quatre sont impliqués dans les COMEX/CODIR de leur entreprise, contre deux sur trois en 2018, afin que son périmètre fonctionnel se consolide. En effet, les domaines conformité/éthique/compliance et données personnelles sont aujourd’hui rattachées aux directions juridiques dans 77 % des cas, contre environ 70 % en 2018.

« Les résultats de cette enquête nous confirment que le rôle du directeur juridique est de plus en plus stratégique pour le fonctionnement des entreprises. C’est une tendance observée depuis plusieurs années, que la crise de la Covid-19 est venue renforcer. La valeur ajoutée de la direction juridique au sein d’une entreprise est désormais mieux reconnue et son périmètre augmente » a ainsi déclaré Marc Mossé.

GESTIONNAIRE DU RISQUE ET ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS : DE NOUVEAUX RÔLES POUR LE DIRECTEUR JURIDIQUE

En 2020, nous apprend la Cartographie, 85 % des entreprises du panel ont déployé un programme de conformité. Cette proportion s’élève à 95 % pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. La fonction juridique est par conséquent au cœur des stratégies de gestion du risque. Lorsqu’un sinistre est survenu dans l’un des domaines couverts par le plan de conformité, trois directeurs juridiques sur quatre sont en effet directement intervenus.

En 2020 également, 35 % des directeurs juridiques avaient un mandat d’administrateur de sociétés ou d’association/fondation contre 30 % en 2018. Une augmentation qui s’explique notamment par la prise en compte, dans cette édition, des mandats d’administrateur d’association. La majorité des administrateurs le sont d’une ou plusieurs filiales du groupe qui les emploie. Seuls 4 % des directeurs juridiques ont un mandat d’administrateur dans une société en dehors de leur groupe.

À noter également qu’en 2021, 65 % des directeurs juridiques indiquent avoir une formation complémentaire à leurs études de droit initiales (vs. 60 % en 2018). Par exemple, 54 % des directeurs juridiques qui ont une formation complémentaire sont titulaires du CAPA, ce qui représente 35 % de l’ensemble des directeurs juridiques.

PANDÉMIE ET DIGITALISATION DES FONCTIONS JURIDIQUES

Pour cette 7^e édition de la cartographie des directions juridiques, la moitié des directions juridiques ont déclaré que leur périmètre avait été impacté par la pandémie, et que cela s’était traduit par leur sollicitation sur de nouveaux domaines du droit. Dans le même temps, 27 % des DJ ont pu recruter, 8 % ont dû mettre des juristes en chômage partiel et 14 % d’entre elles ont dû réduire l’effectif des juristes de leur équipe.

En parallèle, dévoile l’étude, les directions juridiques rapportent une visibilité accrue de leur fonction dans ce nouveau contexte. Ainsi, en 2020, quatre entreprises sur cinq ont mis en place une cellule de gestion de crise pour affronter la pandémie, et les directeurs juridiques ont participé à cette cellule dans deux entreprises sur trois.

Le point positif de la pandémie est qu’elle a accéléré la digitalisation de la profession. Ainsi, en 2020, 92 % des directeurs juridiques du panel avaient déjà lancé un projet de transformation des méthodes de travail des juristes utilisant une ou plusieurs des technologies digitales avancées, contre 75 % en 2018.

Le télétravail, imposé en 2020 dans de très nombreux secteurs de l’économie du fait de la crise sanitaire, a très certainement joué un rôle moteur dans la digitalisation des process des directions juridiques. La signature électronique s’est clairement imposée presque partout, présente dans 81 % des directions juridiques. Le e-learning juridique a également progressé sur la période, près d’une direction juridique sur deux y a recours aujourd’hui.

En revanche, la génération automatique de contrats a encore du mal à se développer, sans doute parce qu’elle affecte le cœur de métier du juriste ainsi que les systèmes d’information de l’entreprise, dans lesquels elle doit souvent s’intégrer.

En tout cas, 78 % des directions juridiques envisagent de poursuivre la digitalisation de la fonction d’ici 2022.

« Face à l’incertitude économique et l’évolution des réglementations perçues comme de plus en plus nombreuses et complexes, l’appréhension des enjeux juridiques par les instances dirigeantes des entreprises est une nécessité et un facteur majeur de création de valeur. Pour un cabinet d’affaires tel que le nôtre, cette étude est particulièrement riche en enseignements. Elle nous apporte des clés de lecture supplémentaires aidant à anticiper l’évolution des besoins des directions juridiques et ainsi les accompagner pour faire du droit un levier de performance » a commenté Éric Lasry, managing partner du cabinet Baker McKenzie.