Preuves électroniques et enquêtes pénales : un accord (enfin) validé entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen
L’accord formalisé le 25 janvier 2023 valide deux textes phares dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Une concrétisation qui vise à faciliter les enquêtes pénales des autorités en difficulté. Enfin une avancée dans le cadre de l’amélioration de l’accès à la preuve numérique ! Les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne ont en effet confirmé mercredi l'accord intervenu entre...
Publié le 27/01/2023 16:58
Une augmentation jamais vue de l’emploi en 2021
Ce jeudi 26 janvier, l’Insee a publié les chiffres annuels d’emploi pour 2021. Il en ressort une forte hausse de l’emploi en France, qui s’explique par le rebond post-covid et le succès de l’apprentissage. 1,1 million : c’est le nombre de personnes supplémentaires qui occupaient un emploi en France (hors Mayotte) en 2021, soit 3,9 % de plus par rapport à l’année précédente, d’après une publication...
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CSRD : les sociétés assujetties appelées à se préparer à un reporting de durabilité plus détaillé pour 2024
La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) entrera en application progressivement, suivant les types de sociétés, entre 2024 et 2028. Elle se substituera à la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014 sur les déclarations de performance extra-financière, avec quelques changements pour les entreprises, comme l’intégration du reporting ...
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Le ministère de la Justice annonce recruter 353 magistrats
 Alors que le renforcement du corps des magistrats se poursuit, la nouvelle campagne de recrutement est ouverte jusqu’au 10 mars 2023. Selon leurs profils, les candidats pourront s’inscrire à l’un des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Avec un budget en hausse de 8% pour la troisième année consécutive et dans le cadre de la politique massive de recrutement impulsée par ...
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Tribune : le secteur de l’assurance lorgne sur les NFT
Ghizlane Loukili, docteure en droit du numérique, se penche au sein de cette tribune sur l’opportunité que représentent les jetons non fongibles dans le secteur des assurances, bien que se pose la question de « l’assurabilité » des NFT. Même si des acteurs diversifiés se lancent dans les NFT, les contours de ces derniers restent difficiles à délimiter, et les questions soulevées par leur développe...
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