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Saisi par des associations et des syndicats, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction de principe posée par le ministre de la Justice est contraire au Code pénitentiaire.
Interdire des activités « provocantes » en prison, oui, mais des activités « ludiques », c’est non. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 19 mai 2025 : une partie de l’instruction du garde des Sceaux du 19 février 2025 est... |
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Publié le 19/05/2025 17:45 |
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Le droit relatif à la fin de vie va-t-il franchir un cap crucial en France ? Examinée en ce moment à l’Assemblée nationale, une proposition de loi prévoit « une aide à mourir » qui interroge les professionnels de santé mentale. Craignant « une bombe à retardement pour la prévention du suicide », plusieurs lancent un « appel des psys » pour « protéger les plus vulnérables », et non « faciliter leur ...
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En plus du jugement principal condamnant Gérard Depardieu pour des agressions sexuelles sur deux femmes, le tribunal de Paris a reconnu, le 12 mai, la victimisation secondaire de ces dernières pendant l’audience, exposées à une « dureté excessive » des débats. Alors que certains avocats dénoncent une négation des droits de la défense, Carine Durrieu Diebolt, l’une des avocates des parties civiles ...
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EMPREINTES D'HISTOIRE. Notre chroniqueur avait évoqué dans un précédent JSS le miracle opéré par Jeanne d’Arc dans une église de Lagny-sur-Marne (77)*. Une intéressante exposition organisée par les Archives Nationales qui révèlent au public le seul dessin connu représentant la Pucelle, réalisé de son vivant lui donne l’occasion de revenir sur le procès politique totalement irrégulier qui a décidé ...
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Actuellement débattue par les députés, la proposition de loi sur la fin de vie a suscité le dépôt de nombreux amendements concernant la qualification pénale de l'aide à mourir. L'article 2, selon lequel les médecins et les infirmiers pourront administrer une substance qui sera fatale au patient, a été adopté ce samedi. 20 ans après l'adoption de la loi Leonetti autorisant l'euthanasie passive (ar ...
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Du 19 au 25 mai, les Journées Marteau proposent des expertises gratuites et une série de conférences thématiques partout en France. Adjugé ! Les amateurs de ventes aux enchères ont rendez-vous avec les Journées Marteau du 19 au 25 mai. À l’initiative du SYMEV, Syndicat national des maisons de ventes volontaires, cette 19e édition se déroulera un peu partout en France. Une semaine pour « permettr ...
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À Lyon, la deuxième édition des Rencontres Entrepreneurs & Avocats, tenue lundi 12 mai en présence des bâtonniers de Marseille, Paris et Lyon, a confirmé le virage stratégique opéré entre le monde du droit et des entreprises. Avec en point d’orgue : l’annonce de la création d’une chambre d’arbitrage et de médiation, pour une justice économique plus rapide, souple et en phase avec les enjeux du ter ...
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Alors que le développement de l’IA générative menace la presse, la condamnation de Newsday.fr à 18 mois de blocage est une bonne leçon pour les sites de contrefaçon journalistique ainsi que pour les annonceurs, estime l’avocat Christophe Bigot. Si les éditeurs de presse réclament par ailleurs un renforcement de la législation, ils prônent le développement d’outils d’IA non pas contre les journalis ...
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La juridiction, qui propose déjà un dispositif similaire pour les collégiens, a décidé de l’étendre à tous. La première des trois audiences déjà programmées est prévue ce jeudi 15 mai. Le tribunal judiciaire et le barreau de Narbonne ont annoncé mercredi 7 mai l’organisation d’audiences pédagogiques au sein du TJ. Une expérience qui vise à « accompagner le public dans une meilleure connaissance d ...
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