Le premier président et le
procureur de la République s’inquiètent d’un manque de visibilité sur les
recrutements et craignent que les promesses inscrites dans le plan d’action
issu des États généraux de la justice et gravé dans le marbre par la loi de programmation
ne soient pas tenues.
« La période n’est
simple pour personne. » Jean-François Beynel est préoccupé en cette
rentrée. La cour d’appel de Versailles a pourtant passé un été dynamique avec
l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (pas encore
terminés au moment de notre rencontre avec la cour d’appel, le 2 septembre), en
partie sur le territoire de son ressort avec des sites de compétitions situés à
Versailles, Élancourt, Guyancourt, Nanterre, Montigny-le-Bretonneux et
Colombes.
Une période qui s’annonçait
chargée pour la cour d’appel, qui avait déployé de grands moyens :
doublement des comparutions immédiates à Pontoise et Versailles, triplement à
Nanterre, renforcement des permanences de traitement en temps réel du parquet,
dédoublement des permanences des juges des libertés et de la détention, des
juges des enfants et des juges d’instruction.
Pour assumer cette charge de
travail, 50 magistrats ont été appelés en renfort, dont 24 pour le parquet. La
juridiction a également pu compter sur le secours de 85 greffiers, 150 experts (interprètes
ou médecine légale par exemple) et 110 avocats.
Mais finalement, l’activité est
restée relativement réduite, avec peu de faits concernant les JO : seules
46 mesures de garde-à-vue entre le 24 juillet et le 14 août étaient en lien
avec les Jeux (troubles à l’ordre public, infraction visant des personnes
exerçant une mission d’intérêt public comme les forces de sécurité intérieure).
Sur ces 46 personnes interpellées, 26 ont fait l’objet de poursuites pénales,
et 2 ont bénéficié de mesures alternatives aux poursuites.
Dans les Yvelines plus
précisément, 17 gardes-à-vue ont été recensées, pour 9 magistrats
supplémentaires au siège et 5 au parquet, ainsi qu’une quinzaine de
fonctionnaires venus en renfort.
« En cas de coupes budgétaires,
serons-nous en capacité de continuer à disposer des effectifs nécessaires ? »
Mais selon le procureur de la
République Marc Cimamonti, l’activité hors Jeux a elle été soutenue, causant
des retards considérables en matière d’audiencement criminel : « La
situation est en train de devenir hors contrôle. » Le délai entre la
mise en accusation et le procès approche désormais les deux ans.
C’est également la situation
politique et la crise budgétaire qui s’annonce qui inquiètent particulièrement le
premier président et le procureur de la République, alors qu’un optimisme régnait
après le plan d’action présenté à la suite des États généraux de la justice,
notamment avec une loi de programmation jugée ambitieuse. « En cas de
coupes budgétaires, serons-nous en capacité de continuer à disposer des
effectifs nécessaires ? », se demande Marc Cimamonti. « Nous
avons moralement pris des engagements, vis-à-vis des collaborateurs, des
collègues, et des justiciables sur le renforcement des assises et de la
correctionnelle, la diminution des délais aux affaires familiales et la création
d’équipes autour des magistrats », argue Jean-François Beynel pour
demander que puissent être respectés ces engagements. Pour l’heure, la cour d’appel
reste néanmoins prudente sur les engagements financiers, d’autant plus que le
recrutement d’un magistrat prend environ 6 mois. « Notre visibilité est
nulle », se désole Marc Cimamonti, en colère contre un mouvement de
personnels dans d’autres juridictions : « Par moments, j’en ai
marre ! Les détachements pleuvent, et on ne pique pas des fifrelins. »
Pour les JO, l’effectif cible promis n’a jamais été atteint.
Pas question pour autant pour
Jean-François Beynel de s’apitoyer sur le sort de sa juridiction : « Ce
n’est pas un discours larmoyant mais un discours de crédibilité de l’État. Nous
ne disons pas que tout peut s’écrouler. »
Un équilibre mis à mal par la
dissolution
L’instabilité gouvernementale
(le premier ministre Michel Barnier n’étant pas encore nommé au moment de notre
rencontre avec la cour d’appel) accentue cette inquiétude. Le premier président
craint un manque de vision de long terme du fait de cette instabilité : « Fin
2023, nous avions un équilibre pour aboutir à des délais plus courts. C’est ce
qui a été le fruit de la discussion politique. Nous sommes maintenant dans une
période où on ne sait pas où est cet équilibre. »
Dans le cadre du plan d’action
issu des États généraux de la Justice, la Chancellerie avait promis la création
de 74 postes de magistrats, 54 postes de juristes assistants et 85 postes de fonctionnaires
d’ici 2027. La cour d’appel avait, à la suite de cette promesse, formulé des
propositions d’affectations pour ces nouveaux postes. Proposition acceptée à l’époque
par le ministère de la Justice. « Pour que ceci fonctionne, il faut que
le ministère de la Justice ait des fonds pour lancer les recrutements »,
prévient Jean-François Beynel, qui s’interroge sur le nombre de recrutements d’auditeurs
de justice au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM) pour 2025. « Si
l’État ne maintient pas le même nombre de recrutements qu’en 2024, il ne
parviendra pas à maintenir son cadencement jusqu’en 2027. »
Pour l’an prochain, la priorité
du premier président est d’améliorer la correctionnelle, accélérer les décisions
du juge des affaires familiales et régler plus rapidement les décisions dans
les cours criminelles départementales et les cours d’assises. Des projets qui pourraient
nécessiter de nouveaux moyens, mais Jean-François Beynel prévoit d’arbitrer en
fonction des recrutements qui seront finalement autorisés.
Le projet de loi de finances
pour 2025, probablement présenté au cours du mois d’octobre, devrait permettre
de répondre à une partie des interrogations de la cour.
Alexis
Duvauchelle