Pour tous litiges
susceptibles de naître entre les collectivités et établissements publics des
Hauts-de-Seine, les magistrats du TA et de la CAA de Versailles peuvent
désigner les médiateurs indépendants du Centre de gestion interdépartemental de
la petite couronne, également signataire.
La médiation administrative
se renforce sur le ressort de la cour d’appel de Versailles.
Le 9 janvier dernier, le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la cour administrative d'appel de
Versailles et le centre de gestion interdépartemental (CIG) de la petite couronne
ont signé une convention afin d’« encourager et structurer le recours à
la médiation dans les litiges susceptibles de naître entre les collectivités et
établissements publics du département des Hauts-de-Seine et leurs agents,
fonctionnaires comme contractuels », indique le TA de Cergy-Pontoise
sur son site internet.
Avec cette convention
tripartite, les médiateurs indépendants du CIG compétents pour la mise en œuvre
de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO), en application du
décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, sont mis à disposition « des
collectivités et établissements de son ressort pour l'organisation de
médiations à l'initiative des parties ou du juge ».
Autrement dit, les magistrats
des deux juridictions signataires peuvent désigner les médiateurs du CIG dans
l’un des sept domaines qui entrent dans le champ de la MPO, tels que la
rémunération, les refus de détachement ou de congés non rémunérés pour les
agents contractuels, ou encore l’aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction.
En plus de « rappeler
[l’]attachement commun [des signataires] » à une résolution amiable
des conflits, la convention permet de réaliser des médiations qui présentent un
coût « très modique » pour les parties, « tout en
présentant toutes les garanties d'indépendance et de confidentialité »,
souligne le TA de Cergy.
Cette signature intervient presque
trois ans après la pérennisation de la MPO, expérimentée durant trois ans à
Cergy et qui avait, selon la référente médiation du tribunal administratif de
l’époque, « rempli toutes ses promesses ».
Allison
Vaslin