DROIT
Le barème Macron, disposition mal-aimée par les salariés… et certaines juridictions
Le barème Macron, disposition mal-aimée par les salariés… et certaines juridictions
Mise en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la grille plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était jusqu’à très récemment boudée par deux cours d’appel, qui continuent, par d’autres méthodes, à la détourner. Sept ans après sa mise en place, le barème Macron est-il transgressé par les instances judiciaires ? « Certains tribunaux font de la ré...
Publié le 23/07/2024 08:33
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SÉRIE ­­« RESTRUCTURING » (6). Contestation d'une créance par le débiteur après qu'il l'ait portée à la connaissance du mandataire judiciaire
SÉRIE ­­« RESTRUCTURING » (6). Contestation d'une créance par le débiteur après qu'il l'ait portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Bastien Brignon, Adeline Cerati et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Université d’Aix-Marseille (CDE EA 4224), poursuivent pour les lecteurs du JSS la série initiée en janvier de cette année, consacrée à la jurisprudence récente en matière de restructuring. • Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tard...
Publié le 20/07/2024 07:00
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INTERVIEW. « Bien souvent, quand vous perdez un droit, vous en perdez d’autres » : un nouveau partenariat pour favoriser l’accès au droit des publics vulnérables
INTERVIEW. « Bien souvent, quand vous perdez un droit, vous en perdez d’autres » : un nouveau partenariat pour favoriser l’accès au droit des publics vulnérables
 Faciliter l’accès au(x) droit(s) et permettre aux justiciables, notamment les plus vulnérables, de bénéficier d’une aide juridique. C’est l’objectif du partenariat fraîchement noué entre la plateforme d’intermédiation Allaw et l’association Droits d’urgence, engagée dans la lutte contre l’exclusion sociale. « Plus vous êtes dans une situation de précarisation, moins vous avez le réflexe d’exercer...
Publié le 15/07/2024 14:22
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SÉRIE « ­RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante
SÉRIE « ­RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante
Bastien Brignon, Adeline Cerati et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Université d’Aix-Marseille (CDE EA 4224), poursuivent pour les lecteurs du JSS la série initiée en janvier de cette année, consacrée à la jurisprudence récente en matière de restructuring. • Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tard...
Publié le 13/07/2024 07:00
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La canicule intégrée aux motifs du chômage-intempéries dans le BTP
La canicule intégrée aux motifs du chômage-intempéries dans le BTP
Prenant acte de la survenue de plus en plus fréquente de vagues de chaleur, le ministère du Travail vient compléter d'un décret le dispositif d'indemnisation des travailleurs du bâtiment arrêtés pour cause d'intempéries. Jusqu'à présent, les remboursements n'étaient effectués qu'à titre dérogatoire en cas de canicule. Le 28 juin, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a pris un dé...
Publié le 11/07/2024 11:36
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Service automatisé de la publicité foncière : accès des avocats et des commissaires de justice en 2029
Service automatisé de la publicité foncière : accès des avocats et des commissaires de justice en 2029
Alors que seuls les notaires bénéficient aujourd'hui d'un accès au traitement automatisé du SPF (service de la publicité foncière) pour leurs clients, les avocats et les commissaires de justice y auront aussi droit. Sauf amendement contraire de l'ordonnance du 19 juin dernier, par les assemblées parlementaires, cet accès sera autorisé à partir du 31 décembre 2028. A la suite des élections législat...
Publié le 11/07/2024 11:00
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DÉCRYPTAGE. La portée nationale de la postulation devant le juge de l’exécution confirmée par la Cour de cassation
DÉCRYPTAGE. La portée nationale de la postulation devant le juge de l’exécution confirmée par la Cour de cassation
Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas, a estimé la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire dans un avis rendu le 25 avril dernier. Sonia Ouled Cheikh, avocate au barreau d’Aix-en-Provence et membre du bureau du Conseil national des b...
Publié le 10/07/2024 16:46
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Un décret modifiant les voies d’accès à la magistrature publié au Journal officiel
Un décret modifiant les voies d’accès à la magistrature publié au Journal officiel
Le texte vient en supplément de la loi organique du 20 novembre 2023. Les procédures d’admission ont été rénovées, et un nouveau titre encadrant le recrutement des stagiaires du concours professionnel a été rédigé. La formation des magistrats poursuit son évolution. Un décret « tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature » issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 ...
Publié le 10/07/2024 14:57
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Installation des professionnels de santé : incitation ou régulation, pas tous logés à la même enseigne
Installation des professionnels de santé : incitation ou régulation, pas tous logés à la même enseigne
Les déserts médicaux étant la plaie de notre système de santé, nombre de professionnels de santé de ville sont régis par des règles destinées à orienter et à moduler leur installation, qu’elles soient soutenantes et/ou contraignantes. Le cas des médecins, dont les organisations syndicales ont récemment fini par signer une nouvelle convention, illustre cette variété de situations. Forts de leurs re...
Publié le 10/07/2024 10:00
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SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui
SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui
 Bastien Brignon, Adeline Cerati et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Université d’Aix-Marseille (CDE EA 4224), poursuivent pour les lecteurs du JSS la série initiée en janvier de cette année, consacrée à la jurisprudence récente en matière de restructuring. • Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tar...
Publié le 06/07/2024 07:00
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