En matière de fiscalité des particuliers, peu de changements cette année. Toutefois, la prorogation des crédits d’impôt et la suppression de la taxe habitation ont accompagné ce début d’année, pour le plus grand bonheur des portefeuilles des Français.

La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers.

Première bonne nouvelle : la baisse de l’impôt sur le revenu. En effet, afin de prendre en compte les effets de l'inflation sur l’imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022. Ainsi, les taux sont de 0 % pour une fraction du revenu imposable inférieur à 10 777 €, de 11 % jusqu’à 27 478 €, 30 % jusqu’à 78 570 €, 41 % jusqu’à 168 994 € et 45 % au-delà.

Une TVA à 5,5 % pour certains travaux en faveur de la transition énergétique

La promulgation de la loi de finances 2023 a également entraîné un certain nombre de changements concernant la TVA en France. Ainsi, le taux de TVA à 5,5 % a fait son retour pour tous les travaux inhérents à la transition énergétique dans les locaux achevés depuis au moins deux ans, et ce à compter du 1^er janvier 2023.

Cet avantage vaut non seulement pour la résidence principale, mais également pour les résidences secondaires. Il englobe l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, et depuis cette année, les travaux de pose et d'installation de bornes électriques pour recharger les voitures. Une attestation écrite de l'engagement du propriétaire et de son prestataire est nécessaire et doit être conservée pendant cinq ans.

Reconduction des crédits d’impôt et réductions

S’agissant de la garde des enfants de moins de six ans, le crédit d'impôt égal à 50 % des frais de garde est prolongé pour les contribuables domiciliés en France et assimilés. Concernant les emplois à domicile, il est maintenant demandé d'indiquer dans sa déclaration la nature des services dispensés par l’employé à domicile.

D’autres régimes de faveur sont reconduits en 2023. Le plafond de la réduction d'impôt de 75 %, qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire, est prolongé pour 2023, selon cette fois la loi de finances pour 2022 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Les dons à des organismes d'aide aux démunis bénéficient d'une réduction d'impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €. Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d'impôt de 66 %. Le plafond de réduction fiscale des dons « Coluche », qui avait été porté de 552 € à 1 000 € pour les années 2020 et 2021, est prolongé par cette même loi jusqu'à fin 2023.

La loi de finances pour 2022 a aussi prorogé la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’article 19 de la loi du 17 avril 2015 avait instauré cet avantage, qui avait été reconduit en 2019 jusqu’en 2021. La LF 2022 l’a donc prolongé une nouvelle fois, pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. En revanche, le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal de presse, mis en place en juillet 2020 et valable depuis le 9 mai 2021, a pris fin en décembre 2022 – un an avant la date prévue, la mesure s’étant révélée trop peu efficace.

Par ailleurs, afin de poursuivre le développement du patrimoine forestier français, l’avantage fiscal pour les investissements dans ce secteur est prorogé de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il est également amplifié, passant de 18 à 25 % pour les dépenses payées à partir de janvier 2023.

Le régime de la loi Malraux, c’est-à-dire la réduction d’impôt en cas d’opération de restauration, est quant à lui prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Un dispositif « Pinel + » pour conserver les avantages de la loi initiale

Nouveauté cette fois concernant le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui offre une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement locatif. Ce dernier s’est quant à lui divisé en deux depuis le 1^er janvier 2023. Un dispositif Pinel + a été créé et garde les mêmes taux de réduction d'impôt mais avec des conditions supplémentaires à respecter : que les logements soient situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qu’ils respectent « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret ». De l’autre côté, l'avantage est diminué pour les autres investissements dans le cadre d'un Pinel « classique ». En 2023, les taux de réduction deviennent moins avantageux et passent de 12 à 10,5 % pour un engagement de six ans, de 18 à 15 % pour un engagement de neuf ans, de 21 à 17,5 % pour un engagement de douze ans. En 2024, ces taux diminueront de nouveau.

Enfin, s’agissant des versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, si le taux de la réduction d’impôt est habituellement fixé à 18 %, il avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Cette majoration est prorogée pour les investissements réalisés en 2023, sous réserve du feu vert de la Commission européenne, à compter d’une date qui sera fixée par décret. En attendant, le taux reste fixé à 18 %. Plusieurs députés avaient appelé fin 2022 à prolonger ce dispositif, en particulier pour soutenir le financement des PME au statut de « jeune entreprise innovante ».

Disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales seulement

La suppression de la taxe d'habitation était une promesse de campagne de la dernière élection présidentielle. Ainsi, si certains foyers n'ont été exonérés qu’à hauteur de 65 % en 2022, ils le seront totalement en 2023. Cette réduction exclusivement pour les résidences principales est accompagnée simultanément d’une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Quelques impôts, dont la taxe d'habitation, la taxe foncière, ou les contributions foncières pour les entreprises, sont liés aux valeurs locatives qui sont calculées par l'administration fiscale. Celles-ci seront révisées pour une mise en application au 1^er janvier 2025, ce qui conduira, pour les résidences secondaires, à des augmentations significatives. Les majorations viendront donc à la fois des collectivités et de la base.

Si jusqu'à présent, seules les communes relevant d'une zone tendue étaient concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV), pour les propriétaires d'appartements ou de maisons vides depuis plus d'un an au 1^er janvier de l'année d'imposition situés dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi de finances étend son périmètre à d'autres villes. Depuis le 1^er janvier 2023, la TLV s'applique également aux communes en dehors de la zone tendue, mais qui présentent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (selon une liste précisée par décret).

C2M