En
matière de fiscalité des particuliers, peu de changements cette année. Toutefois,
la prorogation des crédits d’impôt et la suppression de la taxe habitation ont
accompagné ce début d’année, pour le plus grand bonheur des portefeuilles des
Français.
La loi
de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du
31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour
les particuliers.
Première bonne nouvelle : la baisse de l’impôt sur le
revenu. En effet, afin de prendre en compte les effets de l'inflation sur l’imposition
des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées
de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022. Ainsi, les taux sont de 0 %
pour une fraction du revenu imposable inférieur à 10 777 €, de 11 %
jusqu’à 27 478 €, 30 % jusqu’à 78 570 €, 41 %
jusqu’à 168 994 € et 45 % au-delà.
Une TVA à 5,5 % pour certains travaux en
faveur de la transition énergétique
La promulgation de la loi de finances 2023 a
également entraîné un certain nombre de changements concernant la TVA en France. Ainsi, le taux de TVA à 5,5 % a fait son retour pour
tous les travaux inhérents à la transition énergétique dans les locaux achevés
depuis au moins deux ans, et ce à compter du 1er janvier 2023.
Cet avantage vaut non seulement pour la résidence
principale, mais également pour les résidences secondaires. Il englobe
l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation, la production d’eau
chaude sanitaire, et depuis cette année, les travaux de pose et d'installation
de bornes électriques pour recharger les voitures. Une attestation écrite de
l'engagement du propriétaire et de son prestataire est nécessaire et doit être
conservée pendant cinq ans.
Reconduction des crédits d’impôt et réductions
S’agissant de la garde des enfants de moins de six ans, le
crédit d'impôt égal à 50 % des frais de garde est prolongé pour les
contribuables domiciliés en France et assimilés. Concernant les emplois à
domicile, il est maintenant demandé d'indiquer dans sa déclaration la nature
des services dispensés par l’employé à domicile.
D’autres régimes de faveur sont reconduits en 2023. Le
plafond de la réduction d'impôt de 75 %, qui avait été porté à 1 000 €
en raison de la crise sanitaire, est prolongé
pour 2023, selon cette fois la loi de
finances pour 2022 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Les
dons à des organismes d'aide aux démunis bénéficient d'une réduction d'impôt
correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.
Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le
régime de droit commun avec une réduction d'impôt de 66 %. Le plafond de
réduction fiscale des dons « Coluche », qui avait été porté de 552 €
à 1 000 € pour les années 2020 et 2021, est prolongé par cette même
loi jusqu'à fin 2023.
La loi de finances pour 2022 a aussi prorogé la réduction
d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de
presse. L’article 19 de la loi du 17 avril 2015 avait instauré cet avantage,
qui avait été reconduit en 2019 jusqu’en 2021. La LF 2022 l’a donc prolongé une
nouvelle fois, pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. En
revanche, le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal de presse,
mis en place en juillet 2020 et valable depuis le 9 mai 2021, a pris fin en
décembre 2022 – un an avant la date prévue, la mesure s’étant révélée trop peu
efficace.
Par ailleurs, afin de poursuivre le développement du
patrimoine forestier français, l’avantage fiscal pour les investissements dans
ce secteur est prorogé de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il est
également amplifié, passant de 18 à 25 % pour les dépenses payées à partir
de janvier 2023.
Le régime de la loi Malraux, c’est-à-dire la réduction
d’impôt en cas d’opération de restauration, est quant à lui prolongé d’un an, soit
jusqu’au 31 décembre 2023.
Un dispositif « Pinel + » pour
conserver les avantages de la loi initiale
Nouveauté cette fois concernant
le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui offre une réduction d’impôt
pour l’achat d’un logement locatif. Ce dernier s’est quant à lui divisé en deux
depuis le 1er janvier 2023. Un dispositif Pinel + a été créé et
garde les mêmes taux de réduction d'impôt mais avec des conditions
supplémentaires à respecter : que les logements soient situés dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville ou qu’ils respectent « un
niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et
environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis
par décret ». De l’autre côté, l'avantage est diminué pour les autres
investissements dans le cadre d'un Pinel « classique ». En 2023, les
taux de réduction deviennent moins avantageux et passent de 12 à 10,5 %
pour un engagement de six ans, de 18 à 15 % pour un engagement de neuf
ans, de 21 à 17,5 % pour un engagement de douze ans. En 2024, ces taux
diminueront de nouveau.
Enfin, s’agissant des versements effectués au titre d'une
souscription au capital d'une PME, si le taux de la réduction d’impôt est
habituellement fixé à 18 %, il avait été
relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le
18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Cette majoration est
prorogée pour les investissements réalisés en 2023, sous réserve du feu
vert de la Commission européenne, à compter d’une date qui sera fixée par
décret. En attendant, le taux reste fixé à 18 %. Plusieurs députés
avaient appelé fin 2022 à prolonger ce dispositif, en particulier pour soutenir
le financement des PME au statut de « jeune entreprise innovante ».
Disparition de la taxe d’habitation pour les
résidences principales seulement
La suppression de la taxe d'habitation était une promesse
de campagne de la dernière élection présidentielle. Ainsi, si certains foyers
n'ont été exonérés qu’à hauteur de 65 % en 2022, ils le seront totalement en
2023. Cette réduction exclusivement pour les résidences principales est
accompagnée simultanément d’une majoration de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires.
Quelques impôts, dont la taxe d'habitation, la taxe
foncière, ou les contributions foncières pour les entreprises, sont liés aux
valeurs locatives qui sont calculées par l'administration fiscale. Celles-ci
seront révisées pour une mise en application au 1er janvier
2025, ce qui conduira, pour les résidences secondaires, à des augmentations
significatives. Les majorations viendront donc à la fois des collectivités et de
la base.
Si jusqu'à présent, seules les communes relevant
d'une zone tendue étaient concernées par la taxe sur les logements vacants
(TLV), pour les propriétaires d'appartements ou de maisons vides depuis plus
d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition situés dans les
communes appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants où
existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi
de finances étend son périmètre à d'autres villes. Depuis le 1er janvier 2023, la TLV s'applique également aux
communes en dehors de la zone tendue, mais qui présentent un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements (selon une liste précisée par
décret).
C2M