Plusieurs décrets et arrêtés signés
avant la démission du gouvernement prennent effet en ce début de mois.
Si l’activité législative
tourne au ralenti depuis bientôt trois mois, certains textes adoptés avant la
dissolution entre tout de même en vigueur ce 1er septembre.
La loi immigration poursuit
sa mise en application
C’est le cas notamment d’une
partie du décret
du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative
sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et
modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail. Il vient
en application de l’article 34 de la loi pour contrôler l'immigration,
améliorer l'intégration, dite
« loi immigration », qui modifie le Code du
travail pour renforcer les sanctions contre les employeurs d’étrangers en
situation irrégulière, et modifiant les conditions dans lesquels l’emploi de
ces travailleurs est autorisé.
L'article 1 du décret
d'application modifie certaines dispositions du Code du travail pour encadrer
les conditions d'octroi des autorisations de travail aux étrangers. Il
introduit de nouvelles exigences pour les employeurs et les entreprises qui
accueillent des travailleurs étrangers, y compris des apprentis venant de
l'étranger.
L’article impose aux
employeurs de respecter les obligations sociales et les règles de santé et de
sécurité au travail, demandant, lorsque la demande concerne un emploi
saisonnier, que le pétitionnaire fournisse la preuve que le travailleur
disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des
conditions de vie décentes.
Le texte précise également les
conditions dans lesquelles une autorisation de travail peut être refusée. Cela
peut désormais être le cas lorsque l'employeur, le donneur d'ordre,
l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de
condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la
vie privée ou pour faux et usage de faux. L'autorisation de travail peut être
refusée également lorsque le projet de recrutement est manifestement
disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur
d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
De nouvelles règles pour
l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine
Entre également en vigueur ce
1er septembre le décret
du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à
la consommation humaine, pris en application de l’article L1322-14 de la santé
publique. Un arrêté
publié le même jour vient l’accompagner.
Le décret définit des usages
domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la
consommation humaine est possible sous réserve du respect d'exigences techniques
et sanitaires minimales en vue de prévenir les risques pour la santé des
usagers et des consommateurs d'eau. L’article L1322-14 précise en effet que
l’utilisation de ces eaux est possible pour certains usages, domestiques ou
dans les entreprises alimentaires, « lorsque la qualité de ces eaux n'a
aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la
salubrité de la denrée alimentaire finale ».
Pour un usage domestique, le
décret autorise dans ce cadre l’utilisation d’eaux brutes (eau de pluie, eau
douce et eau de puits et de forages à usage domestique) pour le lavage du linge
notamment, et d’eaux grises (eaux évacuées à l'issue de l'utilisation des
douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges) et
d’eaux issues des piscines à usage collectif pour le lavage de véhicules, entre
autres.
En cas de mélange, l'usage le
plus contraignant détermine les critères de qualité et les conditions
techniques à respecter en permanence. Sauf exceptions, l’utilisation de ces
eaux ne peut être effectuée que dans l’enceinte de l’établissement dans
laquelle elles ont été collectées.
Le décret précise également
les obligations d’un propriétaire de réseaux intérieurs de distribution d’eaux
qui fait le choix de recourir à l’installation d’un système d’utilisation
d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment la mise en place d’une
démarche d'analyse et de gestion préventives des risques liés à l'utilisation
de ce système.
Pour certaines utilisations, comme
pour le lavage du linge ou l’arrosage de jardins potagers, ces nouvelles
dispositions entrent dans le cadre d’une expérimentation jusqu’en 2034, comme
indiqué dans l’article 2 du décret.
Un label provisoire
« Qualité Tourisme »
Un peu de changement est
également du côté des professionnels du touriste. Un arrêté
datant du 14 juin et entré en vigueur ce 1er
septembre lance un label d’État « Qualité Tourisme », en lieu et
place de la marque collective de certification « Qualité
tourisme ». Ce label, destiné notamment aux hôtels et offices de tourisme
et attribué par l’État, doit « garantir le haut niveau de qualité de
l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du
tourisme labellisés », explique l’arrêté.
Seuls les détenteurs de la
marque « Qualité Tourisme » pourront avoir accès à ce label, par un
transfert automatique sur ce nouveau dispositif.
Un label qui ne fera pas long
feu : sa disparition est fixée au 31 décembre 2026. Il sera à cette date
définitivement remplacé par le label « Destination d’excellence »,
lancé en mai 2024. Pour obtenir ce nouveau label, les professionnels devront se
faire évaluer uniquement sur le domaine écoresponsable, seule condition
supplémentaire entre les deux labels.
Alexis
Duvauchelle