Un décret paru au Journal
officiel dimanche 24 août permet désormais aux patrons de demander au greffe de
restreindre l’accès à l’adresse de leur domicile. Seules quelques organisations
pourront toujours consulter cette information.
C’est un décret qui soulage
probablement certains patrons de sociétés, notamment celles spécialisées dans
les cryptomonnaies. Les adresses personnelles des dirigeants et associés d’une
entreprise peuvent désormais ne plus figurer sur la version publique du Kbis,
après la publication au Journal officiel, dimanche 24 août, d’un décret
relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines
personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
Le décret ajoute une pièce au
dossier d’immatriculation ou de modification au registre du commerce et des
sociétés, pièce qui précise, « le cas échéant, la demande de
confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques ».
Une demande de confidentialité qui peut intervenir « à tout moment » (c'est-à-dire soit dans le cadre d'une immatriculation, modification ou radiation, soit indépendamment de toute formalité) et qui doit être étudiée, après un dépôt de la demande auprès du Guichet unique, par un greffier dans un délai de cinq jours francs
ouvrables, précise le décret.
Les organes compétents
conservent l’accès aux données
Seules les autorités,
administrations, organismes et autres professions compétentes - comme les
officiers de police judiciaire, les agents des douanes ou les notaires, par
exemple - pourront avoir accès à la mention de l’adresse du domicile en cas
d’occultation de celle-ci.
Les représentants légaux de la société, ses
associés et les créanciers des personnes physiques concernées – à condition que
leurs créances « soient nées à l’occasion de l’exercice par ces
personnes physiques de leur mandat social » – pourront également
demander l’accès à ces informations.
Ce changement intervient
alors qu’une série d’enlèvements et d’agressions avait secoué le milieu de la
cryptomonnaie en début d’année, à commencer par le rapt de David Balland. Le cofondateur
de Ledger, start-up spécialisée dans les portefeuilles ultra-sécurisés de
cryptomonnaies, avait été enlevé à son domicile. En juin, le gouvernement avait
annoncé la publication prochaine de ce décret, à la demande des acteurs du
secteur. Les dispositions entrent en vigueur dès ce lundi 25 août.
Alexis
Duvauchelle