À partir de ce 1er
juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des
tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice
prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission du
procès-verbal par le tribunal concerné.
Seule procédure, avec la
saisie immobilière, restée « totalement judiciaire » jusqu’à
aujourd’hui « en raison de la nature particulière du bien saisi »,
la saisie des rémunérations quitte les tribunaux pour rejoindre les offices des
commissaires de justice.
Ce 1er juillet
marque en effet l’entrée en vigueur de la réforme de la saisie des
rémunérations prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère
de la Justice 2023-2027 du 23 novembre 2023.
Une réforme « importante »
qui « s’inscrit dans un mouvement général de déjudiciarisation de la
mise en œuvre des mesures d’exécution forcée commencé il y a plus de trente ans »,
nous explique Béatrice Duquerroy, membre du bureau de la Chambre nationale des
commissaires de justice. Ces derniers devraient ainsi « maitriser plus
complètement l’ensemble des modes d’exécutions des décisions de justice ».
Le commissaire de justice
devient répartiteur
En lieu et place des greffes,
les commissaires de justice se chargeront désormais de délivrer l’acte de
saisie à l’employeur, à qui ils indiqueront les modalités de prélèvement et de
reversement mensuel de la quotité saisissable de la rémunération de son employé,
développe la commissaire de justice.
« Cette réforme
consacre par ailleurs une autre facette de l’activité du commissaire de justice,
ajoute Béatrice Duquerroy, puisque celui-ci sera tenu, préalablement à la
saisie, d’inviter le débiteur à participer à l’établissement d’un accord sur le
montant et les modalités de paiement de la dette ».
À défaut d’accord dans un
délai d’un mois, le professionnel pourra alors mettre en œuvre la saisie entre
les mains de l’employeur. Si, à l’inverse, un accord est trouvé, le commissaire
de justice dressera le procès-verbal.
À noter que si la tentative d’une
résolution amiable avec le débiteur du règlement de sa dette fait partie de l’activité
quotidienne des commissaires de justice, « c’est la première fois qu’elle
est aussi précisément consacrée et encadrée par les textes », souligne
Béatrice Duquerroy.
Avec cette réforme, le
commissaire de justice est également investi d’un tout nouveau rôle :
celui de répartiteur. Il sera chargé de recevoir les fonds versés mensuellement
par le débiteur afin de les répartir au moins une fois toutes les six semaines
entre les différents mandataires des créanciers ayant initié ou s’étant joint à
la saisie.
« Très peu de
changements » pour les tiers saisis
Côté tiers saisis, la réforme
« opère finalement très peu de changements », de l’avis de
Béatrice Duquerroy – les règles de calcul de quotité saisissable n’étant
« absolument pas modifiées » –, si ce n’est le destinataire du
versement mensuel, qui n’est plus le greffe, mais bien le commissaire de
justice répartiteur, seul interlocuteur.
Un temps de « flottement »
psour les procédures déjà en cours va également bouleverser, pour une courte
durée, les démarches des tiers saisis. En effet, en attendant qu’un commissaire
de justice (identifié dans un dossier) reçoive le procès-verbal de transmission
du tribunal (entre les premiers jours de juillet et début décembre) et qu’il se
manifeste auprès du tiers saisi, ce dernier devra cesser de prélever la
fraction saisissable et verser l’intégralité du salaire au débiteur.
« À compter de cette
transmission de la procédure par le greffe, le créancier aura trois mois pour
poursuivre la saisie selon la nouvelle procédure », détaille Béatrice
Duquerroy. Soit autant de temps pour désigner un commissaire de justice
répartiteur et notifier au tiers saisi que les fonds devront être reversés
mensuellement à celui-ci.
Quant aux demandes de saisies
des rémunérations déposées avant le 1er juillet n’ayant pas encore
donné lieu à un jugement autorisant la saisie, la loi et le décret
d’application prévoient qu’elle seront jugées selon l’ancienne procédure. Une
audience de conciliation devant le juge se tiendra donc à l’issue de laquelle
ce dernier autorisera ou non la saisie.
« Il appartiendra
ensuite au créancier de mandater un commissaire de justice pour mettre en œuvre
directement la saisie entre les mains de l’employeur selon, cette fois, la
nouvelle procédure », précise la commissaire de justice.
Attention, la réforme ne
concerne pas les saisies du Trésor Public ou du comptable public (SATD), ni les
paiements directs type pensions alimentaires, et les cessions de rémunération
mises en place par les greffes.
Allison
Vaslin