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Les ordres et organisations professionnels des commissaires de justice, des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et des greffiers des tribunaux de commerce ont signé, mardi 27 mai, une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Un engagement « clair », qui fixe des objectifs communs, comme la représentativité des femmes dans les instances diri... |
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Publié le 28/05/2025 17:38 |
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Débattues depuis le début du mois de mai, la proposition de loi sur l'aide à mourir et celle sur les soins palliatifs ont été adoptées en séance publique mardi 27 mai au soir. Lors des débats, il a notamment été reproché à l'autorisation de l'injection létale un risque de contournement des difficultés d'accès aux soins palliatifs. Les députés ont tranché. Au terme d’une ultime séance, la proposit ...
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Samedi 24 mai, le Conseil supérieur du notariat a ouvert ses portes à une journée consacrée à « l’histoire de la justice ». Point d’orgue de l’événement : la remise du prix Malesherbes-Badinter. Ce samedi matin de mai, c’est entre les murs du Conseil supérieur du notariat (CSN), boulevard de la Tour-Maubourg, que se tient la dixième édition du Salon du livre judiciaire, au cours de laquelle plus ...
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Malgré une obligation légale pour la plupart des locataires et copropriétaires, 1,7 million de Français vivraient actuellement sans assurance habitation. En dépit des risques, beaucoup de foyers précaires renoncent à ces contrats au vu de l’inflation des tarifs. Il n’existe pas d’estimations officielles du nombre de Français qui vivent sans assurance habitation. Mais, interrogée par le JSS, la fé ...
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d’une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l’établissement d’un titre exécutoire. Une mission suggérée par la Chambre nationale des commissaires de justice elle-même et qui devrait contribuer au désengorgement des tribunaux. « Dans le cadre de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisat ...
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Depuis l’abaissement de la majorité en 1974, les dossiers ne sont pas légion. Un quart d’entre eux visent en réalité à permettre à un jeune de passer un examen professionnel. Les demandes formulées dans le cadre de conflits familiaux sont étonnamment peu courantes, et majoritairement rejetées par les juges. L’émancipation des mineurs, une procédure assez rare ? C’est ce que révèle le rapport inti ...
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En 2024, ces juridictions ont enregistré 280 000 affaires nouvelles, particulièrement en contentieux des étrangers. A lui seul, ce sujet représente pas loin de la moitié des requêtes et a bondi de 9 %. C’est ce qui ressort du rapport annuel du Conseil d’Etat rendu public il y a quelques jours. 2024, une année particulière pour la justice administrative ? Le dernier rapport du Conseil d’Etat qui r ...
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EMPREINTES D’HISTOIRE. A l’occasion de la récente élection du nouveau pape à laquelle a participé un cardinal français qui préside le Tribunal suprême de la Signature apostolique, notre chroniqueur nous rapporte ici un épisode peu connu de la vie du président Léopold Sédar Senghor qui connut un premier mariage annulé par la juridiction ecclésiastique vaticane, cette annulation lui permettant d’épo ...
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Aux États-Unis, c’est une première, un homme décédé dans son véhicule a pu témoigner au procès de son assassin. Sa famille l’a fait revivre grâce à une intelligence artificielle. Un témoignage surprenant, encore loin des coutumes légales en France. « Bonjour, juste pour être clair auprès de tous ceux qui verront ceci, je suis une version de Chris Pelkey recréée par IA qui utilise ma photo et mon ...
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