Le ministère de la Justice
envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d’une sommation de payer aux
copropriétaires défaillants et l’établissement d’un titre exécutoire. Une
mission suggérée par la Chambre nationale des commissaires de justice elle-même et qui devrait contribuer au
désengorgement des tribunaux.
« Dans le cadre de la
mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, la Chambre nationale des
commissaires de Justice a été entendue », s’est félicitée cette
dernière, le 23 mai dernier.
Le groupe de travail
constitué à la demande de l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud en 2024 a en
effet retenu quelques-unes des pistes formulées par la chambre et son président
Benoit Santoire, présentées en mars
dernier lors d’une conférence de presse.
Une volonté de simplification
Au titre de celles-ci, la
simplification de la procédure d’injonctions de payer. Comme le rappelle le
rapport, si la réforme de 2022 a permis une automatisation partielle de cette
procédure, les greffes doivent encore délivrer aux commissaires de justice des
certificats de non-opposition.
La piste envisagée pour
alléger le processus : leur permettre de poursuivre l’exécution des
décisions sans cette délivrance, « sauf opposition formelle du débiteur
dans un délai contraint », soulève le groupe de travail.
Autre piste retenue par la
mission d’urgence : la rationalisation des procédures concernant le
contentieux des charges de copropriété impayées et celui en matière locative,
« selon les pistes suggérées par la Chambre nationale des commissaires
de justice », précise-t-elle.
La Chambre avait notamment
proposé que le commissaire de justice, « toujours sous le contrôle du
juge », délivre une sommation de payer aux copropriétaires défaillants
et établisse un titre exécutoire dans le cas où il ne régulariserait pas son
arrière dans un délai d’un mois.
« De la même manière,
il pourrait être envisagé une simplification de la procédure de recouvrement
amiable des petites créances dans le sens d’une fluidification des démarches et
d’une réduction du nombre des litiges », soumet le rapport.
La délégation des saisies
immobilières encore à l’étude
En revanche, « en
dépit de proposition reçues en ce sens », le groupe de travail a exclu
la possibilité pour les commissaires de justice et notaires d’alléger la
procédure judiciaire de saisie immobilière visant à une déjudiciarisation de la
phase de l’adjudication.
Si cette suggestion, « qui
n’est pas nouvelle », permettrait un allégement des tâches du
magistrat et du greffe, admet le groupe de travail, « elle nécessite
cependant une réflexion interprofessionnelle plus aboutie »,
indique-t-il.
Même son de cloche concernant
la piste tendant à confier aux professions l’examen des réclamations concernant
leurs honoraires, du fait « de sa faible incidence », conclut le
groupe de travail
Les notaires, autres alliés
de la déjudiciarisation
Plus globalement, le rapport
de la mission d’urgence a dégagé une poignée d’autres pistes qui incomberaient
à différents acteurs, à l’instar des successions vacantes et des successions en
déshérence que le ministère de la Justice envisage de confier à l’administration
des domaines.
Pour le premier type de
succession, le service des domaines assurerait la mission de curateur. Pour le
second, l’État pourrait entrer en possession des biens concernés par le biais
d’une publication dans un journal d’annonces légales, propose le groupe de
travail.
Il est également suggéré de davantage
renforcer le rôle du notaire pour décharger les juges, en matière de
liquidation et partage des successions et indivisions. Une piste développée
dans une « fiche d’approfondissement » non présente dans le rapport.
Ce dernier prévoit également
de mettre à la charge de ces professionnel le prononcé de l’adoption simple de
l’enfant du conjoint, « en prévoyant pour les tiers intéressés le droit
de saisir le juge et en limitant le coût de cet acte ».
Recentrer le juge sur son
office
Le groupe de travail mise par
ailleurs sur une réévaluation des conditions d’intervention de différents juges,
et notamment du juge de l’hospitalisation sous contrainte.
Faute de pouvoir
déjudiciariser le contentieux des soins sans consentement, le groupe songe par
exemple à inscrire le patient en fugue au fichier des personnes recherchées et
de suspendre temporairement la procédure judiciaire jusqu’à sa réintégration, ce
qui éviterait aux juges et médecins notamment « de se conformer
inutilement à une procédure lourde et difficilement applicable lorsque le
patient est absent ». Une piste formulée depuis plusieurs années par
la Cour de cassation.
Dans le même ordre d’idée, dans
le domaine du surendettement, il est envisagé de réformer la procédure de
rétablissement personnel qui passerait par un allégement du contrôle du juge
des contentieux « par le biais d’un recours unique devant ce dernier,
qui porterait sur l’ensemble des mesures prises par la commission ». Le rapport pointe d’ailleurs
une hausse « significative » du nombre de ces dossiers enregistrés
en 2024, qui induirait une hausse des saisines du juge en 2025.
Allison
Vaslin