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Vie du droit

L’idée qui a présidé au choix du thème de ce intervient pour le ressenti des parties a relayé les de l’ar ticle R . 128 du Co de des Tr ibun au x
colloque a été de raisonner à partir d’un cas concret propos de Pascal Deliry notamment en ce qui administratifs et des Cours administratives d’appel,
(l’incendie du tunnel du Mont Blanc), aujourd’hui concerne le choix de l’expert. alors en vigueur, qui confiait au Juge des référés
définitivement jugé. Sans refaire le procès, il s’agissait A la faveur d’une deuxième table ronde animée par administratifs le pouvoir « de prescrire toutes
de tirer des leçons de l’expérience de cette affaire, et Pierre Lœper, Expert agréé par la Cour de cassation mesures utiles d’expertise ».
pas davantage. et Président d’honneur du Conseil national des Selon Monsieur Le Gard, il aurait été nécessaire
L’autre souci était, si faire se peut, et en raison de Compagnies d’experts de justice, ont été traitées et d’aller au-delà du simple constat et le doubler
son caractère binational, de permettre d’élargir la regroupées les questions suivantes : d’une demande d’expertise, par la présentation
réflexion au cadre européen. simultanée de deux requêtes, l’une pouvant être
Après les allocutions d’ouverture et une présentation III. Les difficultés consécutives à la satisfaite immédiatement, l’autre au terme d’une
du cas, plusieurs séries de réflexions et de discussions coexistence de plusieurs mesures instruction, d’autant que rien n’interdisait, pour une
en table ronde ont été entreprises, portant sur d’instructions et la recherche bonne administration de désigner le même expert
les attentes des « utilisateurs » de l’expertise et de bonnes pratiques, a savoir dans les deux cas.
leur « ressenti ». En invitant notamment à cette l L’Etat de la loi : Monsieur Le Haut Conseiller Constatant que ce n’avait pas été le cas de ce qui
réflexion une partie souvent absente, quoique Jean Pierre Zanoto a fait le rappel de quelques s’était passé, il a conclu en exprimant deux vœux,
intéressée : les assureurs. Cette réflexion s’est p r i n c i p e s fo n d a m e nt au x e t e n p a r t i c u l i e r conduisant selon lui à un gain de temps, d’énergie
poursuivie sur la recherche de bonnes pratiques, l’interdiction faite aux experts (comme au juge) et d’argent « Pour Tous » :
celle-ci étant précédée par un rappel du cadre légal et d’échanger, ou d’utiliser de leur propre initiative - Le premier est qu’il faudrait pouvoir confier au
réglementaire (notamment le secret de l’instruction). des pièces provenant d’une procédure pénale Juge des référés le pouvoir d’ordonner d’office une
C’est ainsi qu’ont été successivement abordés les dans une procédure civile. Il a fait suivre ce rappel véritable expertise fut-il saisi d’une simple demande
thèmes suivants : de quelques pistes permettant néanmoins cette de constat ou, à tout le moins, d’en proposer
communication, notamment par l’intervention l’organisation aux parties ?
I. L’organisation des expertises : du Ministère public. Il a ensuite donné son point - Le second est que dans les cas où l’on peut
de vue sur le choix du ou des experts, le choix de s’attendre à ce que des contentieux se nouent
illustration de la catastrophe la mission et le degré de contradiction au sein de devant les juridictions des deux ordres, une

du tunnel du Mont-Blanc - le sinistre passerelle soit créée entre ces derniers au stade
Dans la présentation du cas, François Pinchon l’expertise pénale.
(Expert agréé par la Cour de cassation, Ingénieur l Le point de vue du Juge civil : Le Président de l’ordonnance d’expertise, pour ordonner
ESTP, Président d’honneur de la C.E.A.C.C) s’est Deparis a fait état de son expérience lorsque, effectivement les pistes attendues de l’expertise, par
attaché à dégager le fil conducteur de la réflexion Président du Tribunal correctionnel de Thonon l’ordre administratif comme par l’ordre judiciaire.
de la journée, en rappelant d’abord la chronologie Les Bains, il a eu à juger un accident impliquant Enfin, au cours d’une troisième table ronde animée
précise de l’événement puis en soulignant les de nombreuses victimes, avec des décès (collision par Bernard Janot, Expert agréé par la Cour de
difficultés de cette expertise, difficultés liées tout entre un car scolaire et un train). Il a notamment cassation, honoraire Président d’honneur de la
à la fois à l’urgence, à la cœxistence de plusieurs insisté sur l’importance du choix de l’expert et de la C.E.A.C.C., a été traitée la question du ressenti des
procédures et à la pluralité des causes possibles et définition de la mission, ainsi que sur l’utilisation du Avocats étrangers, sous le titre :
au caractère transnational du sinistre. (Exemples : rapport d’expertise, en particulier sur l’impact des
le camion qui a pris feu était suédois, le conducteur termes utilisés dans ce rapport, en vue de dégager Le regard des Avocats étrangers :
belge, la remorque était fabriquée aux Pays-Bas, les une vérité judiciaire solide et comprise des parties. Sont successivement intervenus, Maître Alessandro
équipements réfrigérés étaient pour certains fabriqués l Le point de vue de l’Avocat : Maître Christian Giorgetti, Avocat au Barreau de Milan et Maître
au Danemark, enfin l’incendie s’est produit sur le Lambard, Avocat au Barreau de Paris, s’exprimant Paul Muylaert, Avocat au Barreau de Bruxelles.
territoire français dans un secteur sous concession après les autres intervenants à la table ronde, a Maître Alessandro Giorgetti, pressé par le temps et
italienne) . rappelé le caractère hors normes de l’affaire du dépendant d’un avion pour retour sur Milan, n’a pu
Puis, à la faveur d’une première table ronde animée Mont-Blanc et a souligné la qualité du débat délivrer son message, son intervention fera l’objet
par David Znaty (Expert agréé par la Cour de judiciaire à l’audience. Se plaçant au niveau de d’une publication par la C.E.A.C.C.
cassation Président d’honneur de la C.E.A.C.C). l’instruction, il a rappelé les difficultés pratiques, Le point de vue de l’Avocat belge : Maître Paul
dont les risques de rupture de l’égalité des armes, Muylaert a porté sa réf lexion sur l’expertise
II. Le ressenti et les attentes résultant de la cœxistence de procédures distinctes transfrontalière ordonnée en France.
et autonomes entre lesquelles la communication Après un bref rappel du droit européen en matière
des consommateurs de l’expertise
- Monsieur le Président Renaud L e Breton est assez étroitement encadrée par des textes. Il a d’expertise et sur le non-respect du droit à « l’égalité
de Vannoise, actuellement Président du TGI exprimé son intérêt pour la recherche et la mise en des armes » Maître Muylaert a indiqué à titre
de Pontoise et ancien Président du Tribunal œuvre de bonnes pratiques dans ce domaine. liminaire qu’en Belgique, la Cour constitutionnelle a
correctionnel de Bonneville – juridiction qui a jugé l Le point de vue de l’expert : Robert Mazabraud, considéré que le déroulement de l’expertise pouvait
cette affaire - s’est exprimé sur les attentes du Juge Expert agréé par la Cour de cassation, a fait part avoir un caractère contradictoire dans le cours de
pénal, les contrastes de son ressenti et les voies de son ressenti dans la configuration actuelle de la l’instruction.
pouvant permettre de combler l’écart entre les procédure. C’est ainsi que, plaidant en faveur d’une Selon l’orateur, il n’y a pas, en principe, d’obligation
attentes et le ressenti. forme de « partenariat », il a conclu qu’il serait de à ce titre, notamment dans le domaine technique,
- Gilbert Santel, ancien Président d’ATMB, a fait l’intérêt de tous les protagonistes et dans un souci où cette considération ne parait pas s’imposer,
part de son attente qui selon lui était que la vérité de « vérité », que tout soit entrepris pour qu’à l’issue puisque d’après la jurisprudence européenne, toute
scientifique produite par les experts vînt éclairer la d’une procédure civile ou pénale, il ne demeure expertise ne doit pas être « inconditionnellement »
vérité judiciaire. Il a conclu son propos en posant pas de « zones d’ombres » afin que, quelle que soit la contradictoire, sauf, si elle porte sur une question
la question de la place respective des expertises conclusion des experts et même si celle-ci leur est qui se confond avec un élément que doit trancher le
réalisées à la demande du Juge et de celles produites à défavorable, les parties soient assurées que tout ce Juge du fond.
l’initiative des parties. qui pouvait être exploré en l’état de la science, l’a été. A ce stade de sa réflexion, Maître Paul Muylaert,
- Pascal Deliry-Hdi Gerling, assureur ATMB, a l Le p oint de v ue du Juge administratif : convenant qu’une « partie » occupe une position
traduit sans concession l’attente des assureurs et Monsieur le Conseiller d’Etat Jean Marc Le Gars, dominante dans la procédure lorsqu’elle a accès à
leur ressenti par quatre difficultés : 1/ la compétence Président de la Cour administrative de Lyon, en des données à l’exclusion d’autres parties et que ces
de l’expert et son adéquation au cas présenté (en faisant un « état des lieux » au plan administratif éléments peuvent exercer une influence importante
ouvrant le débat sur la sélection des experts et ce des dossiers relatifs à l’événement du tunnel du sur l’appréciation du Juge du fond, conclut que cette
qu’il a appelé la « relève ») 2/ le temps judiciaire pour Mont Blanc, a indiqué que la saisine du Juge du différence de traitement était une violation du droit
l’entreprise (la durée des expertises) 3/ la prévisibilité référé administratif en vue de préserver l’avenir à un procès équitable, et que l’égalité des armes
(nécessité pour l’assureur d’avoir une réponse avait été limitée au strict minimum. n’étant plus respectée, il appartenait au Juge du fond
rapide de l’évaluation des responsabilités) enfin, 4/ Selon lui, dès lors que la catastrophe s’était de rétablir ce déséquilibre et de veiller au respect de
l’évaluation des préjudices financiers (compétence de produite dans un ouvrage public, le contentieux l’article 6 de la Convention Européenne des Droits
l’expert chargé de cette évaluation). i n d e m n i t a i r e p o u v a i t s e n o u e r d e v a n t l a de l’Homme et particulièrement le droit à l’égalité
- Christian Lambard, Avocat au Barreau de Paris juridiction administrative en vertu des dispositions des armes.

Journal Spécial des Sociétés - Lundi 30 novembre 2015 - numéro 53 5