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Saisis d’une QPC émanant du barreau de Rennes, les Sages ont considéré que les travaux parlementaires de la loi initiale visaient à permettre un droit de visite sans distinction des lieux de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 719 du Code de procédure pénale (CP... |
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Publié le 02/05/2025 17:22 |
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INTERVIEW. Alors que les procédures collectives étaient en hausse de 4,4 % sur un an au premier trimestre, le Conseil national des barreaux entend bien, à travers sa nouvelle campagne, insuffler un « réflexe avocat ». Catherine Gazzeri, présidente de la commission communication et avocate spécialisée en droit des entreprises, rappelle que cet expert peut apporter sérénité et sécurité au dirigeant, ...
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La faillite de la pionnière des tests génétiques récréatifs depuis sa création en 2006 met en lumière des risques qui planent sur la sécurité des données génétiques personnelles, avec des dangers de piratage ou de revente à l’industrie pharmaceutique. Contre une centaine d’euros, la promesse de découvrir ses origines ethniques ou de prétendues prédispositions à certaines maladies. Mais derrière l ...
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INTERVIEW. Victor Rudebeck dirige les activités Forensics chez Control Risks en France et en Espagne. Il se spécialise dans la réalisation d’enquêtes complexes impliquant des allégations de fraude, de corruption et autres crimes financiers. Il a accompagné des entreprises et organisations internationales dans la révision de leurs programmes de compliance conformément aux pratiques internationales ...
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À Bordeaux, avocats, journalistes et élus ont débattu de l’image des prisons. Entre clichés, silences médiatiques et réalités invisibles, tous s’accordent : la perception publique est faussée, et la dignité des détenus souvent ignorée. « Les prisons, on croit les connaître. On les fantasme, surtout. » Dans l'amphithéâtre de l'Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine, la voix de Pierre Bienvault ...
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Le ministre de la Justice a adressé une circulaire aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse sur l’organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire, afin de recenser l’ensemble des établissements et accentuer les inspections. Gérald Darmanin a envoyé ce lundi 28 avril une circulaire à destinat ...
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L’énarque a effectué la majeure partie de sa carrière au Conseil d’Etat, notamment en tant que président de la 10e chambre à la section du contentieux. Juge à la Cour de Strasbourg depuis 2020, son nouveau mandat débutera le 30 mai. Le juge Mattias Guyomar a été élu, mardi 28 avril, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il succède ainsi à Marko Bošnjak, juge élu au titre ...
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En 2024, les recouvrements en la matière se sont élevés à 121 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente. En cause notamment, l'essor du data mining.
Devant l'Assemblée nationale, le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici pointait, le 16 avril dernier, le poids de la fraude sociale. 7 milliards d'euros seraient restées impayées à l'URSSAF, selo ...
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Au vu de la situation budgétaire, cette mesure semble être un moyen de créer de nouvelles ressources financières pour la justice. Mais alors que la justice commerciale pèse assez peu sur le budget de l’État, le législateur semble avoir visé à côté en infligeant aux plus grosses sociétés le paiement d’une taxe pouvant s’avérer très lourde. Le grand chantier du déploiement de la loi du 20 novembre ...
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