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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d’une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l’établissement d’un titre exécutoire. Une mission suggérée par la Chambre nationale des commissaires de justice elle-même et qui devrait contribuer au désengorgement des tribunaux.
« Dans le cadre de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisat... |
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Publié le 27/05/2025 14:34 |
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Depuis l’abaissement de la majorité en 1974, les dossiers ne sont pas légion. Un quart d’entre eux visent en réalité à permettre à un jeune de passer un examen professionnel. Les demandes formulées dans le cadre de conflits familiaux sont étonnamment peu courantes, et majoritairement rejetées par les juges. L’émancipation des mineurs, une procédure assez rare ? C’est ce que révèle le rapport inti ...
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En 2024, ces juridictions ont enregistré 280 000 affaires nouvelles, particulièrement en contentieux des étrangers. A lui seul, ce sujet représente pas loin de la moitié des requêtes et a bondi de 9 %. C’est ce qui ressort du rapport annuel du Conseil d’Etat rendu public il y a quelques jours. 2024, une année particulière pour la justice administrative ? Le dernier rapport du Conseil d’Etat qui r ...
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EMPREINTES D’HISTOIRE. A l’occasion de la récente élection du nouveau pape à laquelle a participé un cardinal français qui préside le Tribunal suprême de la Signature apostolique, notre chroniqueur nous rapporte ici un épisode peu connu de la vie du président Léopold Sédar Senghor qui connut un premier mariage annulé par la juridiction ecclésiastique vaticane, cette annulation lui permettant d’épo ...
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Aux États-Unis, c’est une première, un homme décédé dans son véhicule a pu témoigner au procès de son assassin. Sa famille l’a fait revivre grâce à une intelligence artificielle. Un témoignage surprenant, encore loin des coutumes légales en France. « Bonjour, juste pour être clair auprès de tous ceux qui verront ceci, je suis une version de Chris Pelkey recréée par IA qui utilise ma photo et mon ...
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Le juge qui est saisi d'un recours contre une mesure d'isolement judiciaire doit-il statuer en urgence ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu mardi 20 mai. La haute juridiction, se basant sur la décision du Conseil constitutionnel du 14 février dernier, n'a pas statué en faveur de ce droit. Explications. Alors que le garde des Sceaux projette la construction d'une prison co ...
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Les récentes critiques à l'égard de la magistrature ont mis en lumière le fossé entre les citoyens et leur justice. De l'avis de tous les acteurs du monde judiciaire, il est urgent de mieux faire comprendre le travail des juges. S'exprimer directement dans les médias peut-il être une solution ? La condamnation de Marine Le Pen, le 30 mars dernier, par le tribunal correctionnel de Paris dans l'a ...
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Les fraudes fiscales et sociales coûtent chaque année plus d’une centaine de milliards d’euros à l’État. Parmi les nombreuses pratiques, les fraudes à la TVA ou aux prestations sociales restent très présentes, ont alerté plusieurs experts réunis le 12 mai à la Cour de cassation. Chaque année, les fraudes génèrent des pertes colossales pour les finances publiques françaises. La seule fraude à la ...
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Création d’une injonction de soins en détention, fin de l’expertise médicale obligatoire, formation des magistrats pour mieux identifier les mineurs auteurs,... le Sénat a émis plusieurs recommandations pour lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel dans la sphère judiciaire. Créée en novembre 2024 à la suite du viol et du meurtre de la jeune Philippine, dont l’auteur ...
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