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SÉRIE (2/6). Peu encadrée par la loi, l’enquête interne fait l'objet d'une grande diversité des pratiques dans les entreprises, à commencer par le choix des personnes qui vont mener l’enquête. Petites ou grandes, les entreprises se structurent davantage, et les barreaux commencent quant à eux à proposer des formations. A Lyon, des démarches sont en cours pour créer un label « avocat enquêteur ».
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Publié le 30/05/2025 11:54 |
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Dans l’hémicycle, un débat, initié par Jean Laussucq, le député de la 2ème circonscription de Paris, enflamme le Code du travail. À la demande du salarié, faut-il ou non distribuer le salaire en plusieurs fois dans le mois ? Un acte déjà possible avec l’acompte légal. Pouvoir d’achat, gestion administrative ou encore charges mensuelles sont au cœur du débat depuis la proposition de loi du député, ...
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Dans son rapport voté à l'unanimité par la Commission des lois ce 28 mai, le Sénat plaide pour une « extension limitée » des prérogatives judiciaires des policiers municipaux, en leur permettant notamment de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour un nombre restreint d’infractions. Dans le sillage du Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, le Sénat vient de formul ...
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Les ordres et organisations professionnels des commissaires de justice, des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et des greffiers des tribunaux de commerce ont signé, mardi 27 mai, une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Un engagement « clair », qui fixe des objectifs communs, comme la représentativité des femmes dans les instances diri ...
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Débattues depuis le début du mois de mai, la proposition de loi sur l'aide à mourir et celle sur les soins palliatifs ont été adoptées en séance publique mardi 27 mai au soir. Lors des débats, il a notamment été reproché à l'autorisation de l'injection létale un risque de contournement des difficultés d'accès aux soins palliatifs. Les députés ont tranché. Au terme d’une ultime séance, la proposit ...
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Samedi 24 mai, le Conseil supérieur du notariat a ouvert ses portes à une journée consacrée à « l’histoire de la justice ». Point d’orgue de l’événement : la remise du prix Malesherbes-Badinter. Ce samedi matin de mai, c’est entre les murs du Conseil supérieur du notariat (CSN), boulevard de la Tour-Maubourg, que se tient la dixième édition du Salon du livre judiciaire, au cours de laquelle plus ...
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Malgré une obligation légale pour la plupart des locataires et copropriétaires, 1,7 million de Français vivraient actuellement sans assurance habitation. En dépit des risques, beaucoup de foyers précaires renoncent à ces contrats au vu de l’inflation des tarifs. Il n’existe pas d’estimations officielles du nombre de Français qui vivent sans assurance habitation. Mais, interrogée par le JSS, la fé ...
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d’une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l’établissement d’un titre exécutoire. Une mission suggérée par la Chambre nationale des commissaires de justice elle-même et qui devrait contribuer au désengorgement des tribunaux. « Dans le cadre de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisat ...
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Depuis l’abaissement de la majorité en 1974, les dossiers ne sont pas légion. Un quart d’entre eux visent en réalité à permettre à un jeune de passer un examen professionnel. Les demandes formulées dans le cadre de conflits familiaux sont étonnamment peu courantes, et majoritairement rejetées par les juges. L’émancipation des mineurs, une procédure assez rare ? C’est ce que révèle le rapport inti ...
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